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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
67f0bc638f7cbd382f4d31c1
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l'antériorité de la dette au cautionnement souscrit le 24 décembre 2019, M.
Source officielle1ère chambre civile B
6970b766cdc6046d471a31a1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Et aux termes de l'article 1130 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance précitée, les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035ac2e3237d9104ae78533
18 mars 2016
18 mars 2016
respecté le délai de préavis de 60 jours ; qu'elle souligne que Monsieur [M] en ne révoquant pas son engagement après la cessation de ses fonctions de gérant, a pris le risque d'avoir à répondre des dettes
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd86537
2 juillet 2002
2 juillet 2002
; Attendu qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la dette n'a pas été payée à la société CAHIF par le débiteur principal, la société New Sport, dont la liquidation a été clôturée pour insuffisance
Source officielle6ème Chambre
642fb659cece1704f5747667
6 avril 2023
6 avril 2023
l'engagement de caution du 25 mai 2018 consenti dans la limite de 70.000 euros, les demandes ne sont pas limitées aux sommes restant dues à la date de l'engagement et que le cautionnement portant sur une dette
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64d6
4 avril 2024
4 avril 2024
Les nouvelles dispositions du code civil permettent d'ailleurs le cautionnement d'une dette future. 31.
Source officielle1ère chambre civile A
6031d817cfd2a5ac236ef423
21 juin 2018
21 juin 2018
garanties existaient au moment de la souscription de l'engagement de caution, ou dans un acte antérieur ou concomitant ; qu'en l'espèce, l'acte du 29 juillet 2010, qui constate un cautionnement de dettes
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6035b5aeb8c7ee1d4ef51829
10 mars 2016
10 mars 2016
Les cautions soutiennent dans un premier temps que leurs engagements régularisés le 4 février 2008, donc avant la signature du prêt, sont nuls car si le cautionnement d'une dette future est valable, encore
Source officielle3ème chambre A
644b63a0c51457d0f882dd1d
27 avril 2023
27 avril 2023
[Y] quant à l'existence d'une erreur sur l'objet du contrat est dénuée de tout fondement dans la mesure où l'article 2288 du code civil n'exige pas que la dette garantie soit une dette future et éventuelle
Source officielle5e chambre civile
670f583a4ad0d5ee7d7e5b8e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[E] [F] à des indemnités d'occupation en ce qu'il s'agit d'une dette future hypothétique dès lors que la durée est indéterminée et indéterminable.
Source officielle1ère Chambre
668e256efcf93851fdd647fd
9 juillet 2024
9 juillet 2024
- rien n'empêche deux professionnels de signer une reconnaissance de dette.
Source officielleChambre 2 A
680b1bfec0f38137e6792aec
24 avril 2025
24 avril 2025
obligations s'attachant à ce bien souscrit du chef de son époux, et ce comme le prévoient le contrat de mariage et l'article 1526, alinéa 2 du code civil, l'obligation de partager le prix constituant une dette
Source officielleChambre commerciale
69df2409cdc6046d47482afa
14 avril 2026
14 avril 2026
2016 à la seule garantie des crédits de fonctionnement de cette lettre, qui ne saurait contredire les clauses tant dactylographiées que manuscrites de l'engagement qu'il a souscrit pour cautionner des dettes
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941ed
25 juin 2018
25 juin 2018
à hauteur du solde de la dette ; - Condamné la Bred Banque populaire à payer à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61636eef77a1403986670cd0
23 février 2011
23 février 2011
La société Alliance développement capital a fait connaître en réponse que si des versements de 650.000 € avaient bien été effectués, cela ne réglait en rien la dette de la société nouvelles résidences
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c0775ca6d8d0f8ef67ad
25 avril 2023
25 avril 2023
Le premier juge a rejeté la demande de nullité de l'engagement de caution du 13 décembre 2020 en retenant que le cautionnement omnibus était valable en son principe en ce compris pour d'éventuelles dettes
Source officielleChambre Commerciale
5fd942ef8939ad299eacf9b7
12 mars 2020
12 mars 2020
Il considère que les man'uvres dolosives invoquées par Mme [B] ne sont pas prouvées et qu'un engagement de caution peut être valablement donné, indépendamment de la souscription d'un prêt, pour une dette
Source officielle2ème Chambre civile
69cf6369cdc6046d47f4132a
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4fab4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En premier lieur, aux termes de ces stipulations, claires et dénuées d'ambiguïté, M. et Mme [J] se sont portés cautions des dettes futures de la société CECA, pouvant naître en exécution du contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba6c
18 octobre 2006
18 octobre 2006
du bénéficiaire la société SOGEMAT, suivi de la mention " (caution) ", et daté et signé ; Attendu que la société SOGEMAT soutient qu'il s'agissait d'un cautionnement de Mme AA... pour toutes les dettes
Source officiellePage 3 sur 108