La cour d'appel confirme les jugements déférés sauf sur le montant des dommages et intérêts alloués par le jugement du 23 novembre 2017. Elle infirme ce jugement pour ce seul chef et condamne l'associ

Elle fait valoir : - que le délai de prescription, s'agissant d'un manquement au devoir de mise en garde, a commencé à courir à compter du jour de la signature de l'acte authentique de vente de sorte

En n'accomplissant aucune diligence de ce type, Me [N] a manqué à son devoir de conseil, ce qui lui a causé un préjudice.

à l'établissement d'un acte de cession de droits sociaux est tenu en sa qualité de rédacteur d'informer d'éclairer les parties à l'acte sur ses effets et sa portée, sans pouvoir être déchargé de ce devoir

de justice délivré le 23 juin 2014, Mmes X... et Z... ont assigné la société Agim en restitution du dépôt de garantie de 6000 euros versé à son compte séquestre, reconnaissance du manquement à son devoir

II - Sur la demande de dommages intérêts des époux [G] Les époux [G] reprochent à la Banque Patrimoine et Immobilier d'avoir manqué à son devoir de mise en garde en leur consentant les prêts litigieux

[V] est intervenu pour procéder à l'assemblage du chalet, montage inclus dans le devis de la société Création Bois Massif.

Sur le devoir de conseil et de mise en garde : Les appelants reprochent à la SAS Sogefinancement d'avoir, en ne s'assurant pas de leur solvabilité et en ne les éclairant pas sur les risques liés au

Invoquant leurs faibles revenus et estimant que la Caisse d'épargne avait manqué à son devoir de conseil et mise en garde ainsi qu'à son obligation d'information à leur égard lors de l'octroi des prêts

Elle fonde ses demandes sur le comportement fautif de la caisse qui a manqué à son devoir d'information.

Aucun marché et devis n'ont été signés pour cette première tranche de travaux dont le montant global TTC aurait été fixé à 89.040 euros (6360 euros par chambre).

2013, cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence au motif que les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir

Crédit Lyonnais à son devoir de mise en garde à leur égard, puis infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : condamné la SCI [Adresse 3], M.

Jyske Bank m'a [...] fait part du risque de change lié au choix d'emprunter dans une autre devise que ma [...] devise de base.

DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M.

Cette perte de chance sera évaluée à 90 %, au regard de la différence de prix entre les devis effectués pour les mêmes travaux dont la charge incombait exclusivement aux intimées.

Lors d'un passage sur ce chantier, nous avons constaté que vous aviez effectué des tâches non incluses dans ce devis et vous avons rappelé à l'ordre.

TVA acquittée sur les ventes, de ne pas s'exposer à des charges de remboursement trop lourdes, en partie réglées par des revenus locatifs défiscalisés,et de se constituer un patrimoine sans bourse délier