rendue en cette matière, sont notamment considérés comme motifs graves : *le respect de la volonté exprimée ou présumée du défunt lui-même ; *le respect de la volonté du concessionnaire de la sépulture

[A] [L] [S] le droit de régler les modalités de funérailles et notamment le droit de fixer le lieu et le mode de sépulture de sa s'ur, [W] [L] [S]'; - Dit que M.

. - Marie Z..., Par jugement du 11 juin 2001, exécutoire de plein droit sur minute, le Tribunal d'instance du 18ème arrondissement de PARIS, saisi sur le fondement de l'article R.321-12 du Code de l'organisation

qui a lui-même été gravement blessé lors de la collision litigieuse, soutient que seul le responsable de l'accident et par voie de conséquence son assureur peuvent être tenus d'indemniser les ayants-droit

Chaque indivisaire dispose ainsi des mêmes droits sur la concession, et tout acte de gestion la regardant doit recevoir l'accord de l'ensemble des indivisaires.

A défaut, lorsque le défunt majeur ou le mineur émancipé en état de tester n'a pas exprimé d'intentions à ce sujet, il appartient à ses proches de régler ses funérailles et sa sépulture par interprétation

Chaque indivisaire dispose ainsi des mêmes droits sur la concession, et tout acte de gestion la regardant doit recevoir l'accord de l'ensemble des indivisaires.

Chaque indivisaire dispose ainsi des mêmes droits sur la concession, et tout acte de gestion la regardant doit recevoir l'accord de l'ensemble des indivisaires.

sous réserve des dispositions de son article L311-6, qui réserve aux seuls « intéressés » le droit d'accès aux documents mettant en cause la protection de la vie privée.

DU PEUPLE FRANOEAIS DÉCISION Cour d'Appel de Pau Cabinet du Premier Président Décision du 25 janvier 2002 Dossier N° 02/00219 Objet : Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépulture

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE AVANT DIRE DROIT APPELANTS : Monsieur Dominique X... Y...

maire de Beaumont-du-Lac en réponse à la demande qui lui a été adressée, que, sauf si les documents sont librement communicables en application des articles L213-1 et suivants du code du patrimoine, le droit

[B] [J] inhumé au cimetière [18] à [Localité 17], Ordonné le transfert de la sépulture de M.

Cette situation, que Mme C a subitement découverte lorsqu'elle est venue se recueillir devant le colombarium, a été de nature à lui causer un préjudice moral lui ouvrant droit à réparation.

X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions sur l'aide juridictionnelle avec dispense d'assumer les dépens d'aide juridictionnelle de Laurent Giniaux ; * Par arrêt avant dire droit

commission relève que, en vertu des dispositions de l'article L2222-13 du code général des collectivités territoriales, les concessions funéraires sont accordées « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture

[T], peu important à l'égard de l'obligation de garantie de l'assureur que ce soit par le jeu, non pas d'une responsabilité pour faute, mais d'une responsabilité de plein droit.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi no 91-647 du 10

Il soutient que : l’arrêté méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 8 de la convention internationale des droits de l’enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En réponse par note du même jour, les intimés soutiennent que le statut civil coutumier n'écarte pas la compétence de la cour puisque les enfants du couple Y...sont de statut civil de droit commun et qu'en