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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852c6
17 avril 2001
Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANTS COMPAGNIE ASSURANCES A VENANT AUX DROITS DE L'U.
14e Chambre
60370f3e50c8d1a9caa93411
18 juin 2015
à : Me Albert HINI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean-louis BOISNEAULT, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée
6253cdd1bd3db21cbdd94964
22 juin 2020
que contrairement à ce que soutient l'intimée, elle n'a jamais résidé en Guadeloupe mais résidait à [...], lieu au demeurant mentionné dans le contrat de crédit litigieux ; que n'ayant pu exercer ses droits
Pôle 5 - Chambre 10
65434b3b0147228318b91491
30 octobre 2023
[I] [L] et Mme [G] [L] ont présenté des observations détaillées et circonstanciées, exerçant ainsi régulièrement leur droit de défense.
2ème chambre section A
626cd2e4bd20aa057d9f37c8
28 avril 2022
du contradictoire au motif que Mme [B] a délivré une assignation devant la juridiction de Nîmes sans prévenir son conseil de l'existence de cette procédure, de sorte qu'elle n'a pu faire valoir ses droits
Pôle 1 - Chambre 1
603426e3e5e24e165788d126
31 janvier 2017
décisions litigieuses sont contraires à l'ordre public de procédure en relevant qu'elle n'était ni présente ni représentée devant les juridictions russes de première instance et d'appel, et que ses droits
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-K5TQ SCP AMAUGER TEXIERc/SA MMA IARD
5fca7f91dd950b6ee78c33e5
24 septembre 2020
COVEA PROTECTION JURIDIQUE venant aux droits de DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE (DAS) pris en la personne de son représentant légal domicilié, en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Représentés
6253c859bd3db21cbdd8501a
31 mars 2000
, dont le montant pourra être recouvré par Maître TREYNET avoué aux offres de droit.
Pôle 6 - Chambre 7
60355479ea0e5c7d16e91afa
12 mai 2016
oculaires est donc une simple erreur de plume de la part de l'employeur, que la production du planning de service contribue à rectifier et qui ne fait pas grief à Madame [I] [S] qui peut exercer son droit
6253c909bd3db21cbdd87112
27 mai 2004
. ; fixé la moyenne des salaires à 33.300 F ; rejeté le surplus des demandes ; condamné la SA HACO FRANCE aux dépens.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0ddcc25a97f0381f4ffa
17 décembre 2014
d'une part, que l'avertissement qui lui a été notifié est nul en ce qu'il s'agit d'une sanction qui aurait dû nécessiter la convocation du salarié en vue d'un entretien préalable pour faire valoir ses droits
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01337_20231005
5 octobre 2023
de la défense et le droit à un procès équitable ont été méconnus ; - le jugement est insuffisamment motivé quant au rejet du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 614-14 du
16e chambre
5fdc18670564bd3ca4465dcf
20 décembre 2018
, -rappelé que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.
Pôle 1 - Chambre 11
69e313e0cdc6046d47a79bc7
17 avril 2026
avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que dès lors que l'avocat choisi a été contacté et a indiqué de manière claire qu'il n'entendait pas se déplacer, aucune atteinte aux droits
Pôle 5 - Chambre 6
603390fb826bcd43c6faacd9
19 mai 2017
dol au sens de l'article 1116 du code civil et donc du prononcé de la nullité du contrat en vertu de son article 1137 nouveau, que cette demande n'est pas nouvelle mais constitue un nouveau moyen de droit
6ème Chambre
6789f70a39ae1759ccf606f0
16 janvier 2025
[Z] aux dépens d'appel. L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 octobre 2024.
Chambre civile
628dca3314cc2751aa86b947
17 mai 2022
CAISSE D'EPARGNE CEPAC VENANT AUX DROITS DE LA BAN QUE DES ANTILLES FRANÇAISES ( BDAF) COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 MAI 2022 Décision déférée à la cour
1ère Chambre
6358ce03c40aa805a7864dbc
25 octobre 2022
CONDAMNE Madame [V] [K] aux entiers dépens de l'instance.
69e313dacdc6046d47a79b4a
que quelle que soit la qualification retenue, à savoir l'irrégularité ou l'irrecevabilité, le premier juge devait constater l'existence d'une régularisation ne faisant aucun obstacle à l'exercice des droits
Référés
69df2529cdc6046d47483ed1
14 avril 2026
moyens d'appel caractérisés notamment par la gravité de l'atteinte commise aux droits de la défense sous couvert d'un refus de renvoi de la procédure en cause, ce alors qu'il faisait l'objet d'une mesure
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