La SG a déclaré au passif une créance échue de 770,30 euros et une créance à échoir de 257 135,59 euros. La SG a poursuivi les cautions devant le tribunal de commerce de Nanterre.

Il faut en déduire qu'en l'absence d'une stipulation expresse et non équivoque limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la

engagé en qualité de caution sans le consentement de l'autre, il convient néanmoins de prendre en compte les biens communs dans l'appréciation de la disproportion quand bien même ces biens échappent au droit

, - la Cour de Cassation ne subordonne plus le droit de poursuite du créancier de l'indivision à une autorisation préalable du juge commissaire depuis un arrêt du 19 décembre 2000 (Com. 19 décembre 2000

incidence sur l'obligation de la caution dès lors que la dette du débiteur était antérieure à cette date limite et que l'acte de cautionnement ne comportait aucune disposition restreignant dans le temps le droit

La banque CIC Ouest (le CIC Ouest), venant aux droits de la Banque régionale de l'ouest et du Crédit industriel de l'ouest, a déclaré ses créances au passif de la société Saint Marc le 17 avril 2013, dont

partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses. » Il résulte des articles 1134 et 2292 précités qu'en l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit

La situation pose donc la question de la reprise du droit de poursuite des créanciers après liquidation judiciaire du débiteur, régie à l'article L. 641-11 du code de commerce, le principe de droit étant

l'EARL FERME DE LA BODINIERE bénéficiant de ces garanties sont nées antérieurement à cette date limite et que les actes de cautionnement ne comportent aucune disposition restreignant dans le temps le droit

[I] conteste également ce moyen en invoquant à nouveau le fait qu'il agit en vertu de l'article 815-17 dudit code, propre au droit de poursuite des créanciers, et non en qualité d'indivisaire. ***

Par suite, la société My Money Bank ne saurait être déchue de son droit de poursuite à l'encontre de cette caution.

aucun de ces contrats de cautionnement ne contient de clause d'aménagement du délai de prescription, par laquelle les parties auraient, de manière expresse, entendu limiter dans le temps l'exercice du droit

se prévalent pas les cautions, - aucune difficulté n'existe pour déterminer les dettes cautionnées, s'agissant de dettes déterminées, - à défaut de disposition expresse limitant dans le temps le droit

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

du fond a le pouvoir de condamner la société CEAT au paiement d'une créance qui, dès lors qu'elle est postérieure, ne soumet pas le créancier à l'arrêt des poursuites individuelles.

Le tribunal a clôturé le 3 mai 1993 sa procédure de liquidation judiciaire en indiquant que les créanciers recouvraient leur droit de poursuite individuelle.

Le tribunal a clôturé le 3 mai 1993 sa procédure de liquidation judiciaire en indiquant que les créanciers recouvraient leur droit de poursuite individuelle.

, - que la référence faite par la partie adverse à l'article 161 de la loi de 1985 est indifférente au présent litige puisqu'il ne concerne que l'exercice du droit de poursuite individuelle des créanciers

, - que la référence faite par la partie adverse à l'article 161 de la loi de 1985 est indifférente au présent litige puisqu'il ne concerne que l'exercice du droit de poursuite individuelle des créanciers

Ils ont contesté le droit de poursuite individuelle du créancier saisissant, soutenu que la créance étant remboursée par voie de saisie-arrêt sur les rémunérations de l'épouse, la poursuite sur saisie-immobilière