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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00479_20231214
14 décembre 2023
A C et de sa famille jusqu'à la date de fermeture du camp de transit de Saint-Maurice-l'Ardoise et de l'installation dans un logement à Nîmes étaient entièrement révélées le 22 janvier 1976.
DCA_22TL00480_20231214
B C et de sa famille jusqu'à la date de fermeture du camp de transit de Saint-Maurice-l'Ardoise et de l'installation dans un logement à Nîmes étaient entièrement révélées le 22 janvier 1976.
DCA_22TL00481_20231214
DCA_22TL00482_20231214
Cour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c20
2 octobre 2003
1998 définissant le transit occasionnel n'exigent nullement que les marchandises soient chargées sur le camion, mais visent les "locaux" , c'est à bon droit que le Tribunal a jugé que l'assureur de
6253ca85bd3db21cbdd8b427
31 janvier 2008
SUR CE : Attendu que l'article L 421- 3 du code des assurances dispose : " lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit
5ème Chambre
65b210b9c4cf860008dff674
24 janvier 2024
Suivant exploit d'huissier en date du 13 mai 2019, l'EARL de Kerveret, aux droits de laquelle se présente le Gaec [E], a fait assigner la société Enedis devant le tribunal judiciaire de Brest.
3e chambre
6013c5e69a360c880d1d7f9a
28 janvier 2021
[S] [I], piéton, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société GMF Assurances, laquelle ne conteste pas le droit à indemnisation.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0daaebb88318fda410
12 octobre 2023
Le certificat médical initial, établi le 21 novembre 2016, mentionne : 'entorse poignet droit, contusion poignet droit'.
1ère CHAMBRE CIVILE
60345006ff133a3ff81b72fb
3 janvier 2017
le FGAO transige avec la victime cette transaction est opposable à l'auteur du dommage, sauf pour celui-ci le droit de contester devant le juge le montant des sommes réclamées.
Pôle 4 - Chambre 11
6364bbd3e405357f749eab7b
3 novembre 2022
expressément à l'existence d'une transaction, informer son destinataire du droit dont il dispose de contester devant le juge le montant des sommes réclamées, du délai pendant lequel ce droit de contestation
6253cdc1bd3db21cbdd94634
10 juillet 2019
O..., embauché à effet du 2 mai 1995 par la Société Marseillaise de Transports Routiers et Transit (SMTRT), en qualité de conducteur G4, s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité
DCA_22TL00483_20231214
A I ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à leur verser une somme de 50 000 euros, en leur qualité d'ayants droit de Mme B H épouse I, en réparation des préjudices qu'ils estiment
DCA_22TL00484_20231214
A H ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à leur verser une somme de 50 000 euros, en leur qualité d'ayants droit de M.
1ère Chambre
DCA_22VE00037_20241015
15 octobre 2024
avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur () ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02335_20221118
18 novembre 2022
la somme de 176 869,15 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison des fautes commises par l'Etat français par l'abandon des harkis lors de l'indépendance alors même qu'ils étaient victimes
63c10950bf9fd47c90a13b4b
12 janvier 2023
En vertu des dispositions de l'article L 421-3 du code des assurances, lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour
Pôle 6 - Chambre 12
6163c63cf3112a7c58687432
11 juin 2009
de ces principes les premiers juges ont par des motifs exacts pertinents et circonstanciés, que la Cour adopte, estimé que la faute inexcusable à l'origine de l'accident dont Monsieur [I] [D] a été victime
4ème Chambre Section 3
686f4a0d1cd28a275e6bd921
16 janvier 2025
Elle a été victime d'un accident du travail le 12 juillet 2018.
Pôle 2 - Chambre 3
6036c61d4673e864f087db8e
7 septembre 2015
Par jugement du 26 mars 2013, le tribunal : - a débouté Monsieur [W] de sa demande de nullité de la transaction, - a débouté la société Allianz venant aux droits de la société AGF, de sa demande de
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