Elle soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en assimilant les droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel développé par la société A Asia à des droits d'auteur

La SPRE ajoute que l'acte d'exploitation est le même, envisagé sous l'angle du droit d'auteur pour ce qui est de la SACEM et sous l'angle des droits voisins du droit d'auteur pour ce qui est de la SPRE

Mme [D] dépourvue de droit d'agir en contrefaçon de droit d'auteur, - déclarer les demandes en contrefaçon de droit d'auteur de Mme [D] irrecevables, ou à tout le moins, mal fondées, - débouter Mme [

Sur la titularité des droits d'auteur de la société La Coque de Nacre Les sociétés Gemstar et Gemstar Brands contestent la qualité à agir de la société La Coque de Nacre tant au titre des droits d'auteur

En exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Milan du 10 juin 2010, la Siae (société italienne de gestion collective des droits d'auteur) a procédé à la mise en réserve des rémunérations de droits

d'œuvres de l'esprit imposé dans la catégorie des traitements et salaires, et, d'autre part, un auteur dont les produits de droits d'auteurs sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

d'auteur, À titre subsidiaire, ô Dire qu'il n'y a pas lieu à paiement des droits d'auteur, ô Débouter M me X... de sa demande relative à la clause de non concurrence, ô Lui allouer une indemnité

PUBLICIS "), ne saurait sérieusement prétendre qu'il ne s'agissait pas de droits d'auteur ; Attendu au demeurant que la reconnaissance de la cession de droits d'auteur ressort incontestablement des

III- Sur les droits d'auteurs dus à M.

droits d'auteur de la chanson Enough!!

d'auteur ; que si elle met en avant un risque d'atteinte à son image et à sa réputation, elle explique que cette atteinte ne serait que la conséquence des actes de contrefaçon de ses droits d'auteur par

[N] au titre de la contrefaçon de droit d'auteur ; - rejeté les demandes à ce titre de M.

Elle affirme que la loi fédérale suisse sur le droit d'auteur et les droits voisins du 09 octobre 1992 comme la jurisprudence suisse ne diffèrent pas du droit et de la jurisprudence françaises.

de PARIS en contrefaçon de droits d'auteur et concurrence déloyale.

Considérant que les premiers juges ont pertinemment rappelé qu'il n'est pas contesté que le moulinet opposé sur le fondement du droit d'auteur, pour lequel le droit de propriété industrielle est expiré

Sur la contrefaçon de droits d'auteur : Sur la titularité des droits et la protection par le droit d'auteur : La société [Localité 9] Sellier fait valoir qu'elle bénéficie de la présomption de titularité

ne lui confèrent aucun droit d'auteur sur les produits commercialisés par cette dernière.

déclarés en droits d'auteur : (62 807 francs) = 9 574,87 euros 7-de la requalification en salaires des droits d'auteurs versés à des intervenants apportant une collaboration régulière à la société :

Sur la titularité des droits d'auteurs sur son oeuvre, M.

reflet de la personnalité de l'auteur ou de ses choix créatifs, ne peuvent bénéficier de la protection ; Considérant qu'il sera rappelé que la SA [P] et associés ne revendique pas de droits d'auteur