Il y a selon lui atteinte à la vie privée et au libre exercice des droits des copropriétaires, le système de vidéosurveillance ayant été installé sans son autorisation.

Il ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères

sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires

trait à l'aliénation des parties communes aux copropriétaires, ce qui a une incidence sur la destination de l'immeuble et les droits des copropriétaires, et qu'elle ne pouvait en conséquence être votée

- de condamner le syndicat des copropriétaires à leur verser la somme de 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner le syndicat des copropriétaires aux

actes précités qui permettent d'établir l'origine du lot n° 258, il apparaît qu'il a toujours été utilisé le terme de jouissance privative et nullement celui de propriété privative pour désigner les droits

Rasim Z..., qui poursuit la même exploitation; - l'art. 9 de la loi du 10 juillet 1965 précise qu'aucun copropriétaire ne peut porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la destination

affectant deux lots distincts ainsi que les parties communes ; l'autorisation des travaux aurait dû nécessiter un accord unanime puisqu'il y avait atteinte à la destination de l'immeuble et aux droits

Concernant la responsabilité des intimées au titre de la violation de ses droits de copropriétaire, elle fait valoir que le contenu de la demande de brevet déposée par la société Benitec en avril 2016

[H] [B] ne portent pas atteinte à l'harmonie de l'immeuble ni aux droits des copropriétaires du bâtiment C, Débouter le syndicat des copropriétaires de ses prétentions tirées d'une prétendue violation

chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot, dont il use et jouit librement sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination

résolution de cette assemblée générale autorisant la SNC ALODIS à réaliser à ses frais des travaux affectant les parties communes pour atteinte à la destination de l'immeuble existant et non respect des droits

doit user et jouir librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne pas porter atteinte, ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble.

générale des copropriétaires du 6 mai 2014 et à l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 20 juin 2014.

- l'arrêté attaqué n'est pas conforme à la déclaration d'utilité publique ; - l'opération de restauration immobilière litigieuse est disproportionnée et porte une atteinte grave et immédiate aux droits

de la SCI LENNY à louer ses lots sont réputées non écrites au motif qu'elles restreindraient les droits des copropriétaires propriétaires des lots.

communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

1997, alors qu'il avait unanimement décidé de ne pas remettre l'appartement en état pour le louer ; par contre, l'intér t collectif exigeant que ces parties communes soient exploitées au mieux des droits

irrecevable le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble " LE RIVIERA " en sa demande de délai ; - déboute le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble " LE MAURETANIA " de sa demande sur le fondement