[F] [R] en qualité d'opérateur pollution et désamiantage, dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet et à durée indéterminée.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a renouvelé pour une durée de douze jours à compter du 7 juin 2020 les mesures

Le même jour, il lui a été adressé le motif économique à l'origine de cette convocation.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

) 70 % 2e période Plus de 3 Pendant 30 jours Les 30 jours suivants Plus de 8 Pendant 45 jours Les 45 jours suivants Plus de 13 Pendant 60 jours Les 45 jours suivants

Aux termes des dispositions de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur

Etant précisé que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation.

Vu : - le code de sécurité intérieur ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un arrêté du 31 octobre 2024, le ministre de l'intérieur a renouvelé ces mesures pour une durée de trois mois courant à compter du 7 novembre 2024. M.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé, pour une durée de trois mois, la mesure individuelle

du travail entre les jours de la semaine les semaines du mois (') les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.

Par un arrêté du 22 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, renouvelé la mesure individuelle

[G] a été reconnu comme travailleur handicapé avec un taux d'incapacité inférieur à 50% jusqu'au 30 novembre 2030.

Vu : - le code de sécurité intérieur ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un arrêté du 18 avril 2025, le ministre de l'intérieur a, en application des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, prononcé à l'encontre de M.

Par un arrêté du 25 octobre 2024, le ministre de l'intérieur a pris à l'encontre de M. A une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance valable pour une durée de trois mois.

De 5 à 10 ans de présence : 75 jours en cas de maladie ou 90 jours en cas d'accident du travail ; (...) 4.7. Le délai de carence de 7 jours calendaires ne joue pas : (...) 4.7.2.

Par un arrêté du 28 août 2024, le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer a notifié à l'intéressée la prolongation de ces mesures, à compter du 20 septembre 2024, pour une durée de trois mois, et les

du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; / 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; / 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure