Depuis lors, le paiement des loyers, assuré tantôt par l'un ou l'autre des membres de la fratrie a été très irrégulier, de sorte que M.et Mme [T] ont saisi le 7 avril 2022 le tribunal pour obtenir le prononcé

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la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". 3.

requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () "

entre les Etats membres ". 16.

Lors de cette réunion, les membres du comité d'entreprise ont rendu un avis favorable à l'unanimité sur le projet de licenciement envisagé.

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, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. () ".

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avocat postulant Me Alexandre GODEAU, membre de la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU, avocat au barreau de BLOIS, et pour avocat plaidant Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE, membre de la SELEURL DU MANOIR DE

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Le 26 octobre 2010, la société Krona [Localité 6] a informé la société DPS qu'elle mettait fin au contrat d'agent commercial à effet du 1er février 2011 et le 16 décembre 2010 au contrat de concession

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En effet, le bail est venu à expiration le 31 décembre 1997 et non 1999 et, faute de résiliation, il s'est reconduit jusqu'au 31 décembre 2000 et le congé ne pouvait donc être délivré que pour cette date

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