CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02711_20241107
7 novembre 2024
a atteint au plus l'âge de treize ans et en tant qu'étranger résidant régulièrement sur le territoire depuis plus de vingt ans, qui n'autorisent son expulsion qu'en raison de son comportement dont la
Pôle 3 - Chambre 3
616301554c6681071edf680d
5 janvier 2012
Deux enfants sont issus de cette union : - [X], né le [Date naissance 4] 1995, - [P], né le [Date naissance 1] 1999.
Juge des référés
ORCA_25MA01391_20251120
20 novembre 2025
Enfin, si le fils de M.
ORCA_25TL00192_20250918
18 septembre 2025
Si elle justifie avoir été victime de violences conjugales le 10 novembre 2021, être mère d'un enfant né sur le territoire français le 20 avril 2022, être hébergée dans un centre d'hébergement accueillant
2e chambre 2e section
6034ae60965e3a9a60441c84
13 octobre 2016
Elle n'établit pas l'existence de relations patrimoniales entre les époux après leur séparation le 21 février 2010 allant au delà des obligations du mariage.
3ème chambre
DCA_21TL23729_20230516
16 mai 2023
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 17 janvier 2020 par laquelle le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Toulouse
ORCA_25MA01392_20251120
à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour,
Pôle 5 - Chambre 15
5fca28d1c8c4b77eec00dae5
2 décembre 2020
Il en découle que le centre décisionnel et opérationnel de la société se situe en SUISSE.
Chambre Etrangers/HSC
696745e0cdc6046d473ae376
13 janvier 2026
mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre
Cour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cddd
5 août 2008
GENET-BRAIBANT avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Jean-Philippe Y..., avocat au barreau à TROYES Appelant d'une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de TROYES le 22 Juillet
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00344_20241127
27 novembre 2024
D a reconnu, le 5 novembre 2019, l'enfant Hamza D, né le 4 janvier 2020, issu de son union avec Mme C B, ressortissante française et qu'il est ainsi père d'un enfant français mineur.
6253cd2cbd3db21cbdd927fe
21 mai 2015
; - qu'enfin la décision déférée sera confirmée s'agissant des conséquences du divorce pour les enfants, sauf en ce qui concerne le montant de la contribution et la répartition des frais ; qu'ainsi
Chambre 2-3
6318340a0876004f131a5de3
6 septembre 2022
dépôt du rapport : - dit que 1'autorité parentale à l'égard de1'enfant commun sera exercée conjointement par les parents, - fixé la résidence de l'enfant au domicile du père, - dit que le droit de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00130_20240710
10 juillet 2024
Par un arrêté du même jour, le préfet de la Vienne a assigné à résidence M. C dans le département de la Vienne pendant une durée de quarante-cinq jours.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00642_20251222
22 décembre 2025
volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02005_20240523
23 mai 2024
contestée, qui dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant
ORCA_26NC00547_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou
4ème chambre
DCA_24PA01940_20250828
28 août 2025
Ensuite, il résulte des dispositions citées au point 10 que si l'avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen
8ème chambre
DCA_25PA01428_20260203
3 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c4
30 mars 2011
Marie Catherine née le 29 janvier 1958 à MOLTIFAO (Haute-Corse), dit que Madame Z... n'usera plus du nom de son époux après le prononcé du divorce, dit que le présent jugement prendra effet, dans
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