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70 résultats pour « enfant né plus de trois cents jours après la décision autorisant la résidence séparée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02711_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

a atteint au plus l'âge de treize ans et en tant qu'étranger résidant régulièrement sur le territoire depuis plus de vingt ans, qui n'autorisent son expulsion qu'en raison de son comportement dont la

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

616301554c6681071edf680d

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

Deux enfants sont issus de cette union : - [X], né le [Date naissance 4] 1995, - [P], né le [Date naissance 1] 1999.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01391_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Enfin, si le fils de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00192_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Si elle justifie avoir été victime de violences conjugales le 10 novembre 2021, être mère d'un enfant né sur le territoire français le 20 avril 2022, être hébergée dans un centre d'hébergement accueillant

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6034ae60965e3a9a60441c84

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Elle n'établit pas l'existence de relations patrimoniales entre les époux après leur séparation le 21 février 2010 allant au delà des obligations du mariage.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23729_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 17 janvier 2020 par laquelle le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Toulouse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01392_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

5fca28d1c8c4b77eec00dae5

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Il en découle que le centre décisionnel et opérationnel de la société se situe en SUISSE.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

696745e0cdc6046d473ae376

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cddd

Appel

5 août 2008

5 août 2008

GENET-BRAIBANT avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Jean-Philippe Y..., avocat au barreau à TROYES Appelant d'une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de TROYES le 22 Juillet

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00344_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

D a reconnu, le 5 novembre 2019, l'enfant Hamza D, né le 4 janvier 2020, issu de son union avec Mme C B, ressortissante française et qu'il est ainsi père d'un enfant français mineur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927fe

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

; - qu'enfin la décision déférée sera confirmée s'agissant des conséquences du divorce pour les enfants, sauf en ce qui concerne le montant de la contribution et la répartition des frais ; qu'ainsi

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CA

Chambre 2-3

6318340a0876004f131a5de3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

dépôt du rapport : - dit que 1'autorité parentale à l'égard de1'enfant commun sera exercée conjointement par les parents, - fixé la résidence de l'enfant au domicile du père, - dit que le droit de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00130_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Vienne a assigné à résidence M. C dans le département de la Vienne pendant une durée de quarante-cinq jours.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00642_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02005_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

contestée, qui dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00547_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01940_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Ensuite, il résulte des dispositions citées au point 10 que si l'avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA01428_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1c4

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Marie Catherine née le 29 janvier 1958 à MOLTIFAO (Haute-Corse), dit que Madame Z... n'usera plus du nom de son époux après le prononcé du divorce, dit que le présent jugement prendra effet, dans

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