[K], Mme [E], la société Ciné Mag Bodard et la société Anaphi Studio a prévu la cession des parts restantes, soit celles de Mme [E] laquelle s'est engagée les à céder à la société Ciné Mag Bodard pour

de passif résultant de l'émission du dit chèque et les en débouter purement et simplement ; -Constater la parfaite connaissance par les cessionnaires de l'existence de l'instance prud'homale engagée

en charge et de payer une somme égale au montant de la diminution de l'actif net social de la société Maison de retraite Clairfontaine au bilan du 31 décembre 2008, que l'objet de la garantie de passif

[U] de ses fonctions de gérant et de la nomination de deux co-gérants, messieurs [G] et [S], - de prendre acte du transfert du siège social et du changement de dénomination de la société.

Il s'évince de l'essence même de la garantie de passif que cette garantie ne peut couvrir que les dettes non régularisées par la cédante, qui constituent un passif demeurant à la charge de la société.

SOCIETE GENERALE prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 29 Boulevard Haussmann 75009 PARIS 9ÈME Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée

la société Nolam 24 prend à sa charge, en contrepartie de cet apport, le passif de Philips France afférent à l'activité apporté.

En reprochant au cessionnaire de ne pas les avoir tenus informés des suites de la notification, les consorts Y... ajoutent aux conditions contractuelles de mise en jeu de la garantie de passif, qui ne

Il en est ainsi, par exemple, en cas de cession de parts sociales, lorsque le cessionnaire prend en charge le passif de la société.

Condamne en conséquence la société BAT à payer à la société NEOPOST la somme de 197. 080,60 euros et admet la créance de la société NEOPOST au passif de la société TERNETIX pour le même montant.

Il a donc reçu la société Burger and Fries en sa demande d'application de la garantie de passif pour la cession des parts sociales et l'a déclarée fondée.

être prises en charge par le cessionnaire.'

[J], qui détenait la totalité des parts sociales de la société à responsabilité limitée L'Assiette filante, société qui exploitait un fonds de commerce de gamelles à livrer ou à emporter, s'est engagé

[B] de son engagement de non concurrence et de non rétablissement, -la société EFFIKASSOCIES a renoncé à la garantie d'actif et de passif à l'exception des réclamations fiscales et sociales.

[Z] s'est engagé à «prendre en charge les honoraires de son avocat à l'exclusion de tout autre pour la supervision de la rédaction, de la signature et de l'enregistrement des actes de cession».

[P] [W] a consenti, par acte séparé, une garantie d'actif et de passif à la cessionnaire.

Ce changement de garantie ne prendra effet qu'à la signature définitive de l'acte de vente des parts de ladite SARL.' et également par le fait qu'elle s'est rapprochée du cessionnaire pour lui demander

[H] [U] a souscrit à la même date auprès du CIC Lyonnaise de Banque une convention de garantie d'actif et de passif au profit de la société Apex Quercus.

à l'impôt sur les sociétés et à lui seul qui résulterait de la charge incombant, le cas échéant, à la société du fait des augmentations de passif ou pertes constatées.

Aux termes d'un protocole d'accord conclu le 28 avril 2016, Sogecap Santé et Mme [J] sont convenues: - de céder à la société civile des Chanfinais 100% des parts sociales composant le capital de la