nouveau qu'en application de l'article 1134 du Code civil elle ne peut être tenue au-delà du terme du contrat fixé au 31 mars 1997, sauf à transformer son obligation de garantie à durée déterminée en engagement

de SAINT-ETIENNE qui déboute [E] [J] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SA ALPEX, au motif que son action en requalification de ses contrats d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée

; il appartiendra, le cas échéant, de saisir la cour de justice de l'union européenne ; - les dispositions de l'article L.954-3 du code de l'éducation prévoient expressément la possibilité d'un engagement

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 18 janvier 2022 EXPOSE DU LITIGE : Engagé à durée indéterminée et à temps complet le 3 septembre 2012 en qualité d'employé commercial par la société Infra Rouge

du 10 août 2020 au 8 août 2021 en contrat à durée indéterminée ; - dire que l'Etat ne peut rompre cet engagement à l'échéance contractuelle initiale ; - ordonner l'exécution provisoire ; condamner

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur André X... s'est porté caution solidaire, le 31 mai 1994, des engagements pris par la S.A. RELUX envers la S.A.

regardée comme un licenciement ; - ce licenciement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - dans l'hypothèse où la cour ne requalifierait pas ses contrats de travail en engagement

la caution dans un délai de 36 mois suivant la défaillance du débiteur principal ; Que cette argumentation ne peut être reçue puisqu'elle reviendrait à retenir que la caution aurait souscrit un engagement

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 11 mars 2025 EXPOSE DU LITIGE : Mme [F] a été engagée à durée indéterminée le 3 janvier 2019 par la société XXA (la société) pour un salaire mensuel brut d'un

présence en France depuis ses 17 ans, son union avec une compatriote et la naissance de leurs trois enfants en France, la présence en France de ses parents, une promesse d'embauche et un contrat d'engagement

Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

. [**][**][**][**][**][**][**][**][**][**] X C/ LCI INTERNATIONAL EXPOSE DU LITIGE La Société L.C.I qui exerce une activité de transports de marchandises a, par contrat à durée indéterminée, engagé à

X... a été engagé à durée indéterminée par la SCA TERRE DE LIN, le 17 septembre 1982, en qualité d'ouvrier limier, selon contrat oral.

Suivant engagement du 6 juillet 1995, Robert X... s'est porté caution solidaire pour toutes sommes dues par cette Société au CL en raison de tous engagements à hauteur de la somme de 60. 000 frs (9. 146

Le 21 avril 1993, en réponse à un courrier d'information que lui avait adressé la banque, Monsieur X... a fait savoir à celle-ci qu'il se considérait libéré de son engagement depuis le 5 mai 1992.

Elle a ensuite été réembauchée par la société [13] par contrats à durée déterminée puis à durée indéterminée avec reprise de son ancienneté au 26 décembre 2019.

[I] [Z] a été engagé le 15 mai 2014 en qualité d'ingénieur projet par la société Bertrandt selon contrat de travail à durée indéterminée.

par la société Elco (Estée Lauder Companies) en qualité d'« Employé de magasin » pour la marque MAC par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 octobre 2013.

[J] a été engagé à durée indéterminée le 20 février 2017 par la société M2EI, société spécialisée dans les travaux d'installation électrique, en qualité de conducteur de travaux, statut cadre, position

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 10 septembre 2024 EXPOSE DU LITIGE : Engagée à durée indéterminée le 1er janvier 2015 en qualité d'opératrice de saisie par la société Bring Frigoscandia, aux