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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
64f02d80db41fad969879993
23 juillet 2023
Sur le respect du droit de grève, la proportionnalité et la validité de la sanction prononcée : - que le fait pour un employeur de demander à des salariés grévistes de libérer l'entrée principale d'un
64f02d81db41fad969879995
64f02d81db41fad969879997
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Chambre civile
63e34f0d500dc805de37d0a8
24 janvier 2023
à la liberté du travail, à la libre circulation des biens et des marchandises, à la liberté de commerce, de l'industrie et de la ' propreté 'sous astreinte.
1re Chambre C
61629f8035a5d4e0c2ddca7e
20 décembre 2012
CGT des Marins de Marseille en date du 20 janvier 2012 ainsi libellé : ' Notre organisation syndicale appelle l'ensemble de l'équipage du Corse à cesser le travail, à compter de sa date et de son horaire
1ère Chambre
6a0e96dfcdc6046d47653dc1
20 mai 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 février 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic, la SASU Foncia
Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f21
16 octobre 2007
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 février 2001 le syndicat CFDT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical dans l'entreprise.
6253cddbbd3db21cbdd94bd9
7 décembre 2020
Syndicat CGTG [...] [...]
6253cb1abd3db21cbdd8cdb6
26 novembre 2008
faire disparaître le syndicat CGT des sites de Blagnac et Labège, que l'acharnement a atteint d'autres syndiqués, qu'il y a eu entrave à l'exercice de droits syndicaux de plusieurs membres de la CGT,
Pôle 6 - Chambre 1
6036b2e21b042553ad789193
14 septembre 2015
les salariés titulaires de mandats et entre les salariés titulaires de mandats et leurs interlocuteurs au sein de la Direction, ne constitue pas un outil de communication des organisations syndicales
4ème chambre
DCA_24NT02376_20260109
9 janvier 2026
D’une part, l’association syndicale des Prairies de la Martinière est membre de l’Union des syndicats des Marais du Sud Loire qui, conformément aux dispositions de l’article 47 de l’ordonnance n° 2004-
Pôle 6 - Chambre 5
660f9509a40f8b0008cb76f1
4 avril 2024
En outre, elle poursuit un but légitime en ce qu'elle vise la protection des droits des représentants du personnel et de la liberté syndicale.
6253cbbcbd3db21cbdd8e210
20 janvier 2010
Philippe X... d'agir en justice pour le syndicat.
6e chambre
60325132ee626586da831648
27 février 2018
Les seconde et troisième problématiques concernent les modalités d'exercice et le contenu des droits et libertés dans l'entreprise, dont la liberté syndicale et notamment la libre communication entre les
Pôle 6 - Chambre 10
60325974fc98a68ebed34d7b
21 février 2018
Entre temps, estimant être victime de discrimination syndicale, Monsieur [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 4 juin 2013 aux fins de se voir rembourser les heures retenues par l'employeur
Chambre Sociale
5fdb560a6438ad33ef1f93e2
29 janvier 2019
Concernant les autorisations d'absence pour motif syndical, force est de constater que Mme G... V... , entre le 23 septembre 2005 et le 23 juin 2014, en a sollicité 64.
Chambre 1-5
68df5f1b38ac3a658931de5f
2 octobre 2025
statuts et les annexes de l'association syndicale autorisée du Roucas-plage, II ' Sur le stationnement, - juger que le syndicat des copropriétaires n'a pas qualité pour agir en lieu et place de
B... PICARD C... D... E... F... G... H... Ic/SCAPEST - SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT PARIS EST
6253ca14bd3db21cbdd89fbf
30 juillet 2007
La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Champagne-Ardenne, les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles-FDSEA des Ardennes, de la Marne, de l'Aube et de
6253caffbd3db21cbdd8c9eb
22 mai 2008
Elle soutient : - que le dirigeant de la société MANUTRANS a du mal à admettre le jeu de la libre concurrence entre les quatre sociétés d'acconage du port de Nouméa et qu'il n'hésite pas à user de méthodes
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