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465 résultats pour « entrave aux libertés syndicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

64f02d80db41fad969879993

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

Sur le respect du droit de grève, la proportionnalité et la validité de la sanction prononcée : - que le fait pour un employeur de demander à des salariés grévistes de libérer l'entrée principale d'un

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d81db41fad969879995

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

Sur le respect du droit de grève, la proportionnalité et la validité de la sanction prononcée : - que le fait pour un employeur de demander à des salariés grévistes de libérer l'entrée principale d'un

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d81db41fad969879997

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

Sur le respect du droit de grève, la proportionnalité et la validité de la sanction prononcée : - que le fait pour un employeur de demander à des salariés grévistes de libérer l'entrée principale d'un

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d81db41fad969879999

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

Sur le respect du droit de grève, la proportionnalité et la validité de la sanction prononcée : - que le fait pour un employeur de demander à des salariés grévistes de libérer l'entrée principale d'un

Source officielle
CA

Chambre civile

63e34f0d500dc805de37d0a8

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

à la liberté du travail, à la libre circulation des biens et des marchandises, à la liberté de commerce, de l'industrie et de la ' propreté 'sous astreinte.

Source officielle
CA

1re Chambre C

61629f8035a5d4e0c2ddca7e

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

CGT des Marins de Marseille en date du 20 janvier 2012 ainsi libellé : ' Notre organisation syndicale appelle l'ensemble de l'équipage du Corse à cesser le travail, à compter de sa date et de son horaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96dfcdc6046d47653dc1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 février 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic, la SASU Foncia

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f21

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 février 2001 le syndicat CFDT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bd9

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Syndicat CGTG [...] [...]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb6

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

faire disparaître le syndicat CGT des sites de Blagnac et Labège, que l'acharnement a atteint d'autres syndiqués, qu'il y a eu entrave à l'exercice de droits syndicaux de plusieurs membres de la CGT,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6036b2e21b042553ad789193

Appel

14 septembre 2015

14 septembre 2015

les salariés titulaires de mandats et entre les salariés titulaires de mandats et leurs interlocuteurs au sein de la Direction, ne constitue pas un outil de communication des organisations syndicales

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02376_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

D’une part, l’association syndicale des Prairies de la Martinière est membre de l’Union des syndicats des Marais du Sud Loire qui, conformément aux dispositions de l’article 47 de l’ordonnance n° 2004-

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

660f9509a40f8b0008cb76f1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En outre, elle poursuit un but légitime en ce qu'elle vise la protection des droits des représentants du personnel et de la liberté syndicale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e210

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Philippe X... d'agir en justice pour le syndicat.

Source officielle
CA

6e chambre

60325132ee626586da831648

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Les seconde et troisième problématiques concernent les modalités d'exercice et le contenu des droits et libertés dans l'entreprise, dont la liberté syndicale et notamment la libre communication entre les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60325974fc98a68ebed34d7b

Appel

21 février 2018

21 février 2018

Entre temps, estimant être victime de discrimination syndicale, Monsieur [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 4 juin 2013 aux fins de se voir rembourser les heures retenues par l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdb560a6438ad33ef1f93e2

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Concernant les autorisations d'absence pour motif syndical, force est de constater que Mme G... V... , entre le 23 septembre 2005 et le 23 juin 2014, en a sollicité 64.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68df5f1b38ac3a658931de5f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

statuts et les annexes de l'association syndicale autorisée du Roucas-plage, II ' Sur le stationnement, - juger que le syndicat des copropriétaires n'a pas qualité pour agir en lieu et place de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

B... PICARD C... D... E... F... G... H... Ic/SCAPEST - SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT PARIS EST

6253ca14bd3db21cbdd89fbf

Appel

30 juillet 2007

30 juillet 2007

La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Champagne-Ardenne, les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles-FDSEA des Ardennes, de la Marne, de l'Aube et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9eb

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Elle soutient : - que le dirigeant de la société MANUTRANS a du mal à admettre le jeu de la libre concurrence entre les quatre sociétés d'acconage du port de Nouméa et qu'il n'hésite pas à user de méthodes

Source officielle

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