Il soutient que l'objectif de l'employeur était de créer un système universel de prime s'appliquant à l'ensemble des salariés de l'entreprise et que dès lors, ce système aurait dû être égalitaire entre

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés.

C'est le montant le plus avantageux qui est versé au salarié.

Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques. Le 3 août 2009, M.

La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M.

[J] avait une ancienneté de 7 années et 10 mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés. 5. Par requête reçue le 26 octobre 2020, M.

représentatives, d'une part, dans le champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, et d'autre part, dans celui des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés ; 2°) d'enjoindre

Vous êtes salarié de notre entreprise depuis le 1er août 2003. Vous êtes actuellement affecté sur le chantier d'ITER basé à [Localité 3] en qualité de maçon coffreur.

Ce contrat de travail est régi par les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment, visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant

par ailleurs un emploi d'enseignant chercheur universitaire ; que sont produits par l'intimée les contrats de travail de deux autres salariés, [L] [J] et [F] [V], occupant un emploi de responsable de

La société [T] [M] [3] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la réclamation du salarié est partiellement justifiée à hauteur de 27 500 euros, outre 2 750 euros au titre des congés payés y afférents.

-Coefficient 175 : Responsable d'un point de vente occupant jusqu'à 2 salariés. -Coefficient 180 : Responsable d'un point de vente occupant jusqu'à 2 salariés titulaire du C.Q.P.

salariés, occupant le même poste et justifiant de qualifications similaires voire inférieures, ont connu une évolution de carrière plus favorable et atteint une classe plus importante, alors même qu'ils

de moins de onze salariés; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins

La société [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

] [W] ainsi que tous les occupants de son chef occupent illégalement l'immeuble sis [Adresse 2], En conséquence, - ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de : - Mme [S] [W] - ainsi que de

Au moment du licenciement du technicien [E], comme il résulte à l'examen du registre du personnel, le garage occupait 14 salariés : 1 technicien mécanicien / électricité automobiles en la personne de M

Il ne ressort toutefois pas des pièces versées un manque de reconnaissance de l'employeur à l'égard de l'activité du salarié qui a connu une évolution au sein de l'entreprise.

MOTIFS Sur le rappel de salaire pour arrêt maladie Aux termes de l'article L 1226-1 du code du travail, «'Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au