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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6a226988cdc6046d4739cd13
22 mai 2026
n'a jamais veillé au maintien de sa capacité à occuper son emploi, que la pièce C173 versée par l'employeur ne permet pas de connaître les formations prétendument suivies, que l'employeur n'a pas respecté
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Chambre sociale
69eaf9d6cdc6046d4756b55f
23 avril 2026
justifiant de résilier le contrat de travail à ses torts, mais tout au plus une éventuelle erreur ou omission, alors qu'une fois alerté du problème, l'employeur a mandaté un cabinet pour redresser la
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Le 24 février 2016, la société et l'administrateur ont saisi la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (ci-aprèsla Direccte) de la région
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4eme Chambre Section 2
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19 mai 2026
L'employeur objecte que M.
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Cour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef34
12 octobre 2011
ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France.
Juge des référés
ORCA_24MA00564_20241010
10 octobre 2024
conséquences de son ancienneté et de son intégration professionnelle au seul motif qu'il est employé par une entreprise dirigée par son frère ; - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste
Chambre sociale 4-2
69fc1d17cdc6046d47e0336d
6 mai 2026
Ainsi, d'abord, dès lors que l'employeur était directement informé dès le premier envoi effectué par Mme [R] de son erreur de manipulation, il ne peut lui être reproché de ne pas l'avoir alerté sur ses
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