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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a50c72b8594705dbfcc9f2
4 juillet 2023
En l'absence de tout devis acccepté, facture ou ordre de réparation, il est surtout impropre à établir tant la réalité d'une vidange qui aurait été effectuée par la société Autoservices-Arbois que la contractualisation
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04468_20220613
13 juin 2022
Pour le reste, il se borne à soutenir que les travaux ont été réalisés par un de ses locataires pour lequel il a consenti un abandon de loyers, sans l'établir, et sans communiquer le montant de cet abandon
2ème chambre
636ca6506c7633dcd15b3bef
7 septembre 2022
Il lui appartient d'établir tant la réalité des sommes exposées en lieu et place de son beau-frère que l'intention de prêter.
3ème Chambre
DCA_21NT03111_20220930
30 septembre 2022
A, une telle circonstance ne permet pas d'établir l'absence de réalité de ce contrat, dès lors que l'intéressé était le gérant de cette société, ainsi qu'il ressort de ses statuts, et avait le pouvoir
Juge des référés
ORCA_25NC03099_20260327
27 mars 2026
française contracté le 25 novembre 2023 présentait un caractère récent à la date de la décision attaquée et les seuls acte de mariage et déclaration de communauté de vie produits ne permettent pas d’établir
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02850_20240528
28 mai 2024
A d'établir la réalité et à fortiori, l'intensité des liens entretenus avec ses deux enfants français, qui vivent en France, y compris avec F, pour lequel il justifie avoir effectué des versements bancaires
Cour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f038
25 janvier 2012
Il n'aurait jamais visité un établissement dit LPA qui en réalité s'appelle Les Abers et qui dit ne jamais avoir rencontré M. X....
6253c8bebd3db21cbdd86231
21 mai 2002
l'inciter à des actes de dénonciation mensongers auprès de la DDASS, enfin suscité par son comportement un climat professionnel préjudiciable à la qualité du travail pluridisciplinaire en cours dans l'établissement
1ère CHAMBRE CIVILE
642e63a7826f3a04f52167bf
5 avril 2023
Il ressort du procès-verbal de constat réalisé à la demande de la commune le 27 janvier 2022 ainsi que des photographie annexées au procès-verbal de constatations établi par les services de police, que
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00453_20240408
8 avril 2024
Il soutient que la mesure sollicitée est utile, notamment en vue de recueillir des éléments de preuve nécessaires à l'établissement de la réalité des faits à raison desquels il a été imposé, et d'assurer
DCA_25MA02053_20251124
24 novembre 2025
, n’avait jamais produit sa comptabilité et des justificatifs attestant du déblocage de fonds par son établissement bancaire, la réalité de l’exécution de ces travaux au sein de l’immeuble cédé. 7.
5ème chambre
DCA_24VE01121_20250612
12 juin 2025
Toutefois, afin d'établir le risque auquel elle se trouverait ainsi exposée, la requérante ne produit, en dehors d'une évaluation psychologique réalisée par une psychologue clinicienne le 23 novembre 2023
6253cbb1bd3db21cbdd8e045
26 mai 2011
Cependant, pour en justifier, elle ne produit qu'un relevé de dépenses établi par ses soins, qui n'a dès lors aucune valeur probante, seule la réalité des frais générés par les vacances apparaissant établie
Pôle 6 - Chambre 12
6162823a7a007b88ee156717
6 février 2014
cotisation au titre du 4ème trimestre 2005 ; Considérant que si Mme [C] n'est pas responsable des manquements de ses employeurs prétendus à leurs obligations sociales, cette défaillance la contraint à établir
21e chambre
60353c19675de665e9149bf6
26 mai 2016
[Z] qui doit établir la réalité de ses allégations, devait être débouté de sa demande de requalification. Le jugement du 27 novembre 2013 sera donc confirmé à ce titre.
DCA_24NT03076_20250131
31 janvier 2025
En dernier lieu, le requérant n'établissant pas la réalité et l'intensité de ses liens personnels avec la France, le moyen tiré de ce que la décision d'obligation de quitter le territoire français serait
6253cc15bd3db21cbdd8f111
20 février 2012
L'appelante, pour sa part, ne produit aucune pièce permettant d'établir la réalité de sa situation matérielle et financière : elle déclare ne percevoir aucune ressource et vivre chez son nouveau compagnon
ORCA_25NC02469_20260410
10 avril 2026
A... soutient que les seuls faits d’avoir été mise en examen et placée en détention provisoire ne suffisent pas à établir que son comportement représente une menace réelle et actuelle pour l’ordre public
Pôle 4 - Chambre 13
65af69bfb6c6260008b5315a
22 janvier 2024
[R], ni la perte de rémunération, ni la perte d'emploi en lien avec la détention n'étant établies. Quoique M.
ORCA_24PA02420_20241010
10 octobre 2024
Pour établir que la réalité et l'étendue des préjudices n'auraient pas été entièrement révélées à cette date, il se borne à faire état de la liquidation de la société Italia-Import le 17 mai 1990.
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