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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 1
6799c4435331f58c9ee87008
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La société « SOCOLAB » renvoie aux termes de sa requête adoptée par le président à savoir l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b9
1 octobre 2009
1 octobre 2009
Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que la seule production de factures était insuffisante à établir la preuve de l'enlèvement des marchandises par monsieur X....
Source officielleChambre-1 civile et com.
6811b1d4f1c2315e26d1a0de
29 avril 2025
29 avril 2025
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute
Source officielle12e chambre
6033431ec63a77b37b344d1e
4 juillet 2017
4 juillet 2017
l'existence du contrat de sous-traitance et de sa clause paragraphe V.1. stipulant l'obligation de le dénoncer 'après un préavis de 3 mois précédent la fin de l'année en cours', et dont elle prétend établir
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f88
8 décembre 2004
8 décembre 2004
nullité peut en cas de non ouverture de l'appel réformation être admis lorsque la partie qui y a intérêt justifie de vices particulièrement graves affectant la régularité extrinsèque du jugement ou établit
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b16f
8 avril 2008
8 avril 2008
Elle invoque une jurisprudence récente de la Cour de Cassation selon laquelle la production d'un double de la lettre de clôture peut établir la preuve de l'envoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e112
11 juin 2010
11 juin 2010
Mais pour justifier une indemnisation, ils doivent apporter la preuve d'un préjudice personnel, direct et certain.
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ab9
6 avril 1999
6 avril 1999
juin 1998, le juge des référés a ordonné l'expertise sollicitée au contradictoire de la société GENERALI en estimant que l'obligation de déclaration de sinistre et de respect de la procédure amiable prévue
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61628ccb293034a8c342f6c9
11 avril 2013
11 avril 2013
N° RG : 12/04512 Jugement (N° 2009/1638) rendu le 06 Janvier 2010 par le Tribunal de Commerce d'ARRAS REF : PB/KH APPELANT Monsieur [J] [R] exploitant en son nom personnel les Etablissements
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88632
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Cet acte ne peut donc constituer, ainsi que l'a exactement apprécié le premier juge, qu'un commencement de preuve écrite.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00938_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de son droit à un procès équitable, faute d'avoir pu établir la preuve de sa nationalité, doivent être écartés.
Source officielle2ème chambre section C
65b3661a1d7564000872e09b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
que la procédure prévue par ledit article n'est conditionnée par aucune obligation du demandeur d'établir la preuve du fait dommageable qu'il entend alléguer au fond.
Source officielleChambre commerciale
69d74696cdc6046d479cb02c
8 avril 2026
8 avril 2026
En l'espèce, la cour dispose outre des factures, des devis, des extraits de comptes, d'un virement, de sms, bien que non datés ne sont pas contestés, établissant la preuve de relations commerciales entre
Source officielleRétention Administrative
661e14d40f653b0008df2a7d
13 avril 2024
13 avril 2024
les consultations des fichiers biométriques ont été réalisées par un agent expressément habilité à cet effet, que la seule mention, en procédure, de l'existence d'une telle habilitation suffit à en établir
Source officielle2ème Chambre
63d0d63e81a7b805de12b77c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
principe et que des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement existent de sorte que le juge de l'exécution, qui n'a pas à rechercher l'existence d'un principe certain de créance ou encore à établir
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6a1136a4cdc6046d47a6298f
22 mai 2026
22 mai 2026
Conformément aux textes et à la jurisprudence précités, la caisse échoue à établir la preuve du non-respect des règles de tarification et de facturation par Mme [U] de sorte que le jugement est confirmé
Source officielleAvis
CADA:20164905
19 janvier 2017
19 janvier 2017
de sa publication ; 4) l’arrêté désignant l’instructeur en charge de l'appel à projet considéré ; 5) tous les comptes rendus d’instruction établis par l'instructeur sur toutes les candidatures reçues
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d1fc25a97f0381f4bd7
15 janvier 2015
15 janvier 2015
observe que : 1 - par son ordonnance du 19 juin 2012, le juge-commissaire a fait droit à une demande de mesure d'expertise in futurum au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, afin d'établir
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f6f
31 janvier 2008
31 janvier 2008
-d'avoir à GUILERS et dans le FINISTERE et sur le territoire national, en décembre 2004 et courant 2005, depuis temps non prescrit, altéré frauduleusement la vérité dans un écrit ayant pour effet d'établir
Source officielleRétention Administrative
64437b68823e6dd0f8bf7fda
21 avril 2023
21 avril 2023
événement sans s'assurer de l'existence d'un élément objectif, le courrier de reconnaissance de l'intéressé par la Tunisie ne faisant même pas état de cette délivrance à venir et étant insuffisant à établir
Source officiellePage 3 sur 11063