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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02470_20230615
15 juin 2023
B a été recruté par l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe en 2008 en qualité de moniteur d'atelier sportif, par contrat à durée indéterminée.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00978_20230828
28 août 2023
A devant l'établissement public de santé Maison Blanche pour qu'il procède à la liquidation de la rente viagère d'invalidité, et a mis à la charge de l'établissement public de santé une somme de 800 au
Chambre étrangers / HO
69739adbcdc6046d476fe6cf
22 janvier 2026
public de santé mentale de la Guadeloupe a ordonné l'admission en hospitalisation complète de Mme [H] [D] [O] [M] à l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe à la demande d'un tiers.
Cour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d3a
28 septembre 2017
: - Monsieur le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mental 15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN Non comparant, ni représenté LE MINISTÈRE PUBLIC : En l'absence du Ministère Public, auquel
Chambre 17 (SC)
627f48d1551627057d32df66
27 avril 2022
public de santé Alsace Nord, Vu la décision de maintien sous la forme d'une hospitalisation complète, prise par Monsieur le Directeur de l'Etablissement public de santé Alsace Nord en date du 13 avril
4ème Chambre
DCA_20VE01991_20240206
6 février 2024
, pour l'établissement public de santé Barthélémy Durand.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02987_20231031
31 octobre 2023
représentant l'établissement public de santé mentale de la Somme.
Juge des référés
ORCA_24DA00396_20250326
26 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle la directrice des ressources humaines et du dialogue social de l'établissement public de santé mentale
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01118_20221130
30 novembre 2022
Article 2 : Mme C versera à l'établissement public de santé mentale de Guadeloupe la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
L’article R. 6152-401 du code de la santé publique, issu de la codification en 2005 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé, prévoyait
DCA_21VE02210_20231017
17 octobre 2023
Le département de l'Essonne et l'établissement public de santé Barthélémy Durand relèvent appel de ce jugement.
Chambre 4-8
63465909c024d1adffef7459
11 octobre 2022
de santé assimilé à un établissement public administratif.
6ème Chambre
DCA_24PA01952_20250618
18 juin 2025
En second lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02362_20220920
20 septembre 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête du centre hospitalier Ouest Réunion et de l'établissement public de santé mentale de La Réunion est rejetée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00876_20230922
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
DCA_22MA00875_20230922
3ème chambre
DCA_23PA04266_20250312
12 mars 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03775_20221221
21 décembre 2022
un établissement public de santé ou bien dans un établissement public pour personnes âgées dépendantes. 6.
DCA_22MA00874_20230922
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02767_20230516
16 mai 2023
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le
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