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281 970 résultats pour « exécution d'un jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

5fd98b07150e6c7b8a3d44a9

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Au jour où le juge de l'exécution a statué, la validité de ces titres exécutoires n'avait pas été remise en cause. Elle ne l'est d'ailleurs pas au jour où la cour a à connaître du litige.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9acf5cdc6046d4737e4a9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

du jugement, - confirmer le jugement sauf en ce qui concerne le montant des condamnations afférentes aux frais de contentieux et de recouvrement pour non-paiement et d'exécution du jugement, En tout

Source officielle
CA

20e chambre

5fd93ebc5c416924a3467762

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

Elle fait valoir qu'à compter du 8 août 2017 et jusqu'au 8 août 2019 en l'absence d'une quelconque exécution du jugement susvisé ou manifestation sans équivoque de la volonté d'exécutée ou d'avoir procédé

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052981915

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - RÉGIME CONTENTIEUX - MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR INSUSCEPTIBLES D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - A) DÉCISIONS DE

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-3

69f44a07cdc6046d472f15e8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

interjeté le 28 août 2025 par la SAS Anse Technology, Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 29 décembre 2025 par la SAS GAC aux fins d'ordonner la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1ba3cdc6046d47aff8e9

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

pourra être réinscrite, sauf péremption, sur justification de l'exécution du jugement ; Vu la notification de l'ordonnance par le greffe de la cour le même jour ; Vu la demande transmise par voie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180056

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

l’intégralité des documents comptables portant détail des calculs, ayant permis de déterminer la somme de 1 973 euros à titre de dégrèvement opéré sur sa retenue à la source de novembre 2014, en exécution

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6926cdd977bf00d0f5ecf6a2

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Le tribunal a rappelé que l'exécution provisoire du jugement était de droit. Par déclaration de son conseil au greffe de la cour le 16 mai 2025, M.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb1319ff3434a7aa7e1bd9

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Février 2018 par le Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 16/00039 Expéditions exécutoires

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fda6f34383403b8a28f34bd

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

La société Prévoir Vie a réglé le 1er février 2017 en exécution du jugement': - la somme de 100'000 € au Crédit Foncier Communal d'Alsace et Lorraine Banque, - celle de 2 000 € aux consorts [N].

Source officielle
CA

1ère chambre

6a167f85cdc6046d4711103f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

règlement des capitaux décès par l'assureur en exécution du jugement dont appel assorti de l'exécution provisoire est libératoire, et subsidiairement, - de condamner Mme [V] [I] à lui restituer la somme

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd994161674e4859738d10c

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Par jugement en date du 4 juin 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon a : ordonné la jonction des deux procédures, déclaré l'EURL Fleury irrecevable en l'ensemble de ses

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9ffec83a51a41c8cca263

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

au répertoire général : N° RG 18/18003 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6CXW Décision déférée à la cour : jugement du 14 mai 2018 -juge de l'exécution de Paris - RG n° 18/80461 APPELANTE Madame [

Source officielle
CA

Avis

CADA:20120785

Appel

23 février 2012

23 février 2012

communication d'une copie des documents suivants : 1) le courrier par lequel le préfet des Landes a mis en demeure la société P.de solliciter la délivrance d'une autorisation d'exploiter, aux fins d'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94aabc81c923281017cc8

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

délivrée le : à : Me DUHAMEL Me CHOLLET Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN en date du 15 Janvier 2019 enregistré au répertoire général

Source officielle
CA

Référés Civils

6a167c40cdc6046d47108268

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] [T], Mme [C] [T] et l'EARL Univers Ponies contre un jugement rendu le 23 octobre 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Brieuc.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9676b7aa8ed52f5304522

Appel

6 février 2020

6 février 2020

rendu le 16 Octobre 2018 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 18/01135 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06 02 2020 à : Me Catherine CIZERON de la SELARL

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd97b4e3bcbfe698fb5c9fa

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

SUR CE L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, que le juge de l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1f85cdc6046d4747bbd9

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[S] sollicite la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement. Par conclusions du 29 janvier 2026, l'AGS [4] de [Localité 1] demande au conseiller de la mise en état de débouter M.

Source officielle
CA

1ère chambre

69d9ddd3cdc6046d47d95908

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon conclusions d'incident notifiées le 29 octobre 2025, la société SEMN a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'appel, pour défaut d'exécution du jugement par l'appelant.

Source officielle

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