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933 résultats pour « exécution d'une tâche restant déterminée et temporaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6040a83031336b630938c525

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

Un troisième contrat à durée déterminée était conclu sur la période allant du 13 septembre 2009 au 13 mars 2010 en raison d'un surcroît temporaire d'activité sur le rayon marée.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63d22a029b3c8605deec1eba

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur l'exécution du contrat de travail Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Il résulte des dispositions des articles, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6032c20264f086384cf83094

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans des cas limitativement énumérés, parmi lesquels le remplacement d'un salarié absent, l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca8a44781dc057dee7cf4

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En premier lieu, [T] [X] fait valoir que, selon son chirurgien, son inaptitude était seulement temporaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d249

Appel

6 mars 2009

6 mars 2009

du plan de redressement de ladite société, qui demandent : - de constater que Me X... intervient dans la procédure en qualité de commissaire à l'exécution du plan -de dire que les demandes formées par

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00213_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

d'une tâche précise sur un emploi dénué de permanence, - exécution d'une tâche spécialisée, d'une expertise, en complément d'une autre activité professionnelle exercée à titre principal. () ". 6.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92b8cdc6046d47649eb8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Mme [O] [Z] indique que les tâches qu'elle effectuait dépassaient largement les tâches ménagères légères pouvant être confiées à une jeune au pair, dans la limite de 25 heures par semaine au maximum sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

686765429f40b42a26419d2c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

manière temporaire et occasionnelle toute autre tâche imposée par la nécessité du service, il ne peut être reproché à la société de lui avoir attribué d'autres missions telles que le lavage des sols ou

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00894_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la décision prise par le maire de la commune de Vienne le 12 novembre 2018 rejetant sa réclamation indemnitaire préalable ; 2°) d'ordonner

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00719_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a0826f3a04f5216785

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail - Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée Pour solliciter l'infirmation de la décision entreprise et obtenir

Source officielle
CA

Chambre 4-6

627f4833551627057d32de1a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[I] avait été affecté de manière ponctuelle en vue de réaliser une partie des tâches ressortant antérieurement du périmètre d'activité de M.[L]. Enfin, les termes du courrier de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

669a0187bf9da27f384b0cae

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

tâche.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63ca426c9066fd7c90fc23bf

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[W] de sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de sa demande au titre des heures supplémentaires et de l'exécution d'un travail dissimulé, et de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21639_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Certes, le fascicule 74, qui prévoit qu'une tache humide temporaire qui disparaît rapidement après la mise en eau ne fait pas obstacle à la réception dès lors qu'aucun suintement n'a été constaté, autorise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c865fa2a1858e05800b61

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En vertu de l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans certains cas dont l'accroissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9be

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

Elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 14 mars 2008 aux fins que, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - les contrats de travail à durée déterminée soient requalifiés en un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9c4

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

; Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire concernant la requalification des contrats de mission, l'indemnité de requalification, les indemnités de préavis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d24a

Appel

6 mars 2009

6 mars 2009

du plan de redressement de ladite société, qui demandent : - de constater que Me X... intervient dans la procédure en qualité de commissaire à l'exécution du plan -de dire que les demandes formées par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931cd

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

Sandrine a été embauchée selon un contrat à durée déterminée saisonnier du 1er janvier 2013 au 31 mai 2014.

Source officielle

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