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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6040a83031336b630938c525
3 mars 2021
Un troisième contrat à durée déterminée était conclu sur la période allant du 13 septembre 2009 au 13 mars 2010 en raison d'un surcroît temporaire d'activité sur le rayon marée.
63d22a029b3c8605deec1eba
25 janvier 2023
Sur l'exécution du contrat de travail Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Il résulte des dispositions des articles, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242
Pôle 6 - Chambre 3
6032c20264f086384cf83094
28 novembre 2017
pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans des cas limitativement énumérés, parmi lesquels le remplacement d'un salarié absent, l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise
Chambre sociale
627ca8a44781dc057dee7cf4
11 mai 2022
En premier lieu, [T] [X] fait valoir que, selon son chirurgien, son inaptitude était seulement temporaire.
Cour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d249
6 mars 2009
du plan de redressement de ladite société, qui demandent : - de constater que Me X... intervient dans la procédure en qualité de commissaire à l'exécution du plan -de dire que les demandes formées par
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00213_20240425
25 avril 2024
d'une tâche précise sur un emploi dénué de permanence, - exécution d'une tâche spécialisée, d'une expertise, en complément d'une autre activité professionnelle exercée à titre principal. () ". 6.
Chambre sociale 4-2
6a0e92b8cdc6046d47649eb8
20 mai 2026
Mme [O] [Z] indique que les tâches qu'elle effectuait dépassaient largement les tâches ménagères légères pouvant être confiées à une jeune au pair, dans la limite de 25 heures par semaine au maximum sur
Pôle 6 - Chambre 7
686765429f40b42a26419d2c
3 juillet 2025
manière temporaire et occasionnelle toute autre tâche imposée par la nécessité du service, il ne peut être reproché à la société de lui avoir attribué d'autres missions telles que le lavage des sols ou
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00894_20230913
13 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la décision prise par le maire de la commune de Vienne le 12 novembre 2018 rejetant sa réclamation indemnitaire préalable ; 2°) d'ordonner
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00719_20250828
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a0826f3a04f5216785
5 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail - Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée Pour solliciter l'infirmation de la décision entreprise et obtenir
Chambre 4-6
627f4833551627057d32de1a
13 mai 2022
[I] avait été affecté de manière ponctuelle en vue de réaliser une partie des tâches ressortant antérieurement du périmètre d'activité de M.[L]. Enfin, les termes du courrier de M.
Chambre 4-8a
669a0187bf9da27f384b0cae
18 juillet 2024
tâche.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63ca426c9066fd7c90fc23bf
19 janvier 2023
[W] de sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de sa demande au titre des heures supplémentaires et de l'exécution d'un travail dissimulé, et de
3ème chambre
DCA_21TL21639_20231219
19 décembre 2023
Certes, le fascicule 74, qui prévoit qu'une tache humide temporaire qui disparaît rapidement après la mise en eau ne fait pas obstacle à la réception dès lors qu'aucun suintement n'a été constaté, autorise
671c865fa2a1858e05800b61
23 octobre 2024
En vertu de l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans certains cas dont l'accroissement
6253cc3fbd3db21cbdd8f9be
17 juillet 2012
Elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 14 mars 2008 aux fins que, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - les contrats de travail à durée déterminée soient requalifiés en un contrat
6253cc40bd3db21cbdd8f9c4
18 juin 2012
; Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire concernant la requalification des contrats de mission, l'indemnité de requalification, les indemnités de préavis
6253cb39bd3db21cbdd8d24a
6253cd5fbd3db21cbdd931cd
25 avril 2016
Sandrine a été embauchée selon un contrat à durée déterminée saisonnier du 1er janvier 2013 au 31 mai 2014.
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