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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
68660f73bbe0ac41ca81b091
2 juillet 2025
Selon l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque
Cour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8de
28 mars 2008
Dossier n 07 / 00448 SD Arrêt no : INTÉRÊTS CIVILS X... Frédéric C / Y...
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02160_20230316
16 mars 2023
En ce qui concerne la régularité de cet examen : 5.
Pôle 6 - Chambre 2
65a0f4f0383a880008fd07a5
11 janvier 2024
Elle fait grief à la juridiction de s'être fondée exclusivement sur les versements reçus par M.
6253cb05bd3db21cbdd8caef
22 octobre 2008
Il considérait que, par ce type de consultations et d'examens, Assad X... se situait dans le domaine du charlatanisme.
Pôle 1 - Chambre 5
677f6629e034c1f8dc458915
8 janvier 2025
La procédure pénale est en cours.
6253c93fbd3db21cbdd87b6b
30 novembre 2005
vaginaux scellé no6, trois écouvillons de prélèvements buccaux scellé no7, trois écouvillons de prélèvements buccaux scellé no8, deux flacons de prélèvements sanguins scellé no9.
Pôle 1 - Chambre 11
6719e50b5857dd64cbdaa62a
23 octobre 2024
Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que : « Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier
6253cad0bd3db21cbdd8c2a9
7 mars 2008
No 94 / 2008 ARRÊT DU 7 MARS 2008 AZ...
Chambre civile 1-7
6969e0c8cdc6046d477d50b8
15 janvier 2026
SUR LE FOND Aux termes de l'article 706-135 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité
Chambre Etrangers/HSC
670a1183f178dc2492b0fc72
11 octobre 2024
Sur l'exercice des droits en garde à vue, L'article 63-3 du Code de Procédure Pénale prévoit que toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le
Pôle 2 - Chambre 1
6035829a6406c2a7cc298929
12 avril 2016
Par ailleurs il était nécessaire d'examiner la situation de M.
2ème Chambre
64a8ff5603029105dbedc1c2
4 juillet 2023
Au nom du respect d'une part du secret médical et d'autre part de l'intimité de la personne se soumettant à l'examen, le représentant légal de la personne morale (ou le préposé dûment habilité) ne peut
65b36a3e8c0355000835f5d6
25 janvier 2024
Ainsi, le premier président n'a pas le pouvoir d'examiner le bien-fondé de l'appréciation faite par la juridiction de première instance au regard des éléments de l'espèce et du droit des parties.
6253c837bd3db21cbdd84a3e
5 juin 1998
La méconnaissance de ces dispositions impose d' annuler le jugement et d ' évoquer conformément à l'article 520 du Code de Procédure Pénale.
RETENTIONS
6704cb6a2f5f3246ff3814ee
6 octobre 2024
N° RG 24/07634 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5UV Nom du ressortissant : PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [W] PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION
Juge des référés
ORCA_24PA00201_20241031
31 octobre 2024
A, le bureau d'aide juridictionnelle a admis ce dernier au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
63d22ab19b3c8605deec20ee
25 janvier 2023
Par déclaration du 24 janvier 2023 Monsieur [F] EP [C] a formé appel de cette décision en soutenant, au visa de l'article 63 du Code de Procédure Pénale qu'il avait été examiné par le Docteur [K] [O] à
6336876d24cc0c3e2e3bea77
20 juillet 2022
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 78-2 du code de procédure pénale L'article 78-2 du code de procédure pénale énumère plusieurs modalités de contrôles d'identité.
6253cd38bd3db21cbdd92a42
1 octobre 2015
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
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