AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
67d3d1da73dc0a7d8826fd8d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIVATION I - Sur l'exception d'incompétence matérielle et l'exception d'incompétence territoriale Par application de l'article 74, alinéa 1er, du code de procédure civile, les exceptions de procédure
Source officiellePage 3 sur 1777
1ère Chambre
668e2570fcf93851fdd6481f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dire et déclarer : « Vu l 'exception d 'incompétence soulevée par CATANA La déclarer recevable et bien fondée, En conséquence, Renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction arbitrale
Source officielle