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35 529 résultats pour « exception d 'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE

67d3d1da73dc0a7d8826fd8d

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIVATION I - Sur l'exception d'incompétence matérielle et l'exception d'incompétence territoriale Par application de l'article 74, alinéa 1er, du code de procédure civile, les exceptions de procédure

Source officielle

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CA

1ère Chambre

668e2570fcf93851fdd6481f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dire et déclarer : « Vu l 'exception d 'incompétence soulevée par CATANA La déclarer recevable et bien fondée, En conséquence, Renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction arbitrale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855a1

Appel

19 juin 2001

19 juin 2001

Motifs de la décision: Sur l'exception d' incompétence des tribunaux français La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc2297

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence d'attribution opposée par le syndicat des copropriétaires' Le syndicat des copropriétaires résidence [5] prétend que la juridiction prud'homale est incompétente

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44c7dcdc6046d472f4853

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Acquisitions réplique : Sur l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence soulevée, - que les exceptions doivent être soulevées in limine litis, alors que le litige a déjà été tranché au fond sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2ba

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Par jugement du 12 décembre 2005, le Conseil de Prud' hommes de Libourne, après avoir énoncé que l' intéressé avait la qualité d' auteur non salarié, s' est déclaré incompétent au profit du Tribunal de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5d2

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

La société civile immobilière FUBLAINES LE PIN, aux termes d'écritures en date du 12 mai 2011, souhaite voir confirmer le jugement, déclarer irrecevables les X... en leur exception d ‘ incompétence fondée

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fca9bc3b9d3cc911a142fe4

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

[P] de son exception d'incompétence et retenu la compétence de la juridiction française en vertu de l'article 3 b) du règlement Bruxelles 2 BIS n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, - la confirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875d3

Appel

24 mai 2005

24 mai 2005

d'incompétence sera confirmé; -l'incompétence soulevée par la COGEMEX : Considérant que l'exception d'incompétence soulevée par la COGEMEX concerne uniquement l'appel en garantie formé à son encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856d0

Appel

31 octobre 2001

31 octobre 2001

D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 31/10/2001 DECISION CONTRADICTOIRE Irrecevable exception de nullité de la citation Annule le jugement déféré AC 250 F DOSSIER 01/01343-

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdacc8dfe0e6f5ece6fb522

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Madame [K] [E], Monsieur [W] [Y] et Monsieur [M] [L] [X] ont également soutenu l'exception d'incompétence au profit des juridictions suisses.

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CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866a9

Appel

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Jean Michel C... en qualité de liquidateur amiable de la Sté MFD et Me BAILLET, huissier de justice à DRAP, d' un jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINTES du 05/01/99 qui a: - rejeté l' exception

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CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a294

Appel

15 mai 2006

15 mai 2006

requête en divorce pour faute et lors de l'audience de tentative de conciliation du 11 janvier 2002 il s'est prévalu du privilège de juridiction des articles 14 et 15 du code civil pour s'opposer à l'exception

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CA

Chambre Sociale

67908ed49b4b0b8d25008cbe

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par jugement du 17 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier : - a déclaré 1`exception d`incompétence irrecevable en vertu de l`article 75 du code de procédure civile - a rejeté l`exception

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CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859c4

Appel

31 octobre 2001

31 octobre 2001

D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 31/10/2001 DECISION CONTRADICTOIRE Irrecevable exception de nullité de la citation Annule le jugement déféré AC 250 F DOSSIER 01/01343-

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033acfdb6986860fb72af52

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

l'article 35 du règlement UE précité auquel ne dérogent pas les articles 39 à 41 relatifs à la reconnaissance réciproque des titres exécutoires, dont les appelantes se prévalent à tort au soutien de leur exception

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CA

1re Chambre B

6162be8e99b588421c5e38b2

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

d'incompétence, en tout état de cause, dire que devant le tribunal de grande instance de [Localité 7] le Grand Port Maritime de [Localité 7] a soulevé une nouvelle exception d'incompétence par voie

Source officielle
CA

1re Chambre B

603758642775413614e098fd

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

septembre 2013, le tribunal de grande instance de Marseille a : - constaté que le récépissé prévu par l=article 1043 du code de procédure civile a été délivré par le ministère de la justice, - rejeté l=exception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ad95

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Les intimés demandent à la Cour de : * sur l' exception d' incompétence territoriale : infirmer le jugement, constater que le procès- verbal du 10 octobre 2003 ne présente pas les garanties nécessaires

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CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad87

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

sociale en vigueur au moment des faits que les salariés français ou étrangers travaillant en France pour le compte d' un employeur n' ayant pas d' établissement en France étaient responsables de l' exécution

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