consentie du fait de la proposition de ses produits par la société Spas and Co implantée à [Localité 3] soit sur son territoire d'exclusivité, - le manquement à l'obligation d'exclusivité par l'intervention

Sur la violation de la clause d'exclusivité par M.

vente en ligne.

En réponse à notre demande portant sur le pourcentage des ventes sous exclusivité réalisées, pour chaque produit, auprès d'autres distributeurs de commodités ou spécialités, Brenntag a indiqué, au point

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de franchise interdit toute vente sur internet, sans distinguer entre le territoire d'exclusivité ou d'autres zones.

Il prévoyait qu'en contrepartie d'un engagement de non-concurrence et d'exclusivité de marque, les Ets [Y] disposeraient de l'exclusivité de la distribution des produits de la marque MASSEY FERGUSON'sur

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Le 13 juillet 2011, la société JMT implants a fusionné avec la société Transystème, la SA Transystème-JMT implants étant issue de cette fusion.

, les ventes de pièces de rechange sont par nature en lien avec les ventes de machines, et l'arrêt des ventes de matériels AEBI provoque nécessairement à terme la perte du chiffre d'affaires réalisé lors

[E] [K] se limitait à utiliser le téléphone pour l'ouverture des points de vente ; - que M.

confère un droit exclusif de vente des produits KAWASAKI dans les arrondissements de [Localité 2], [Localité 1] et [Localité 3].

Enfin, la société Jotul soutient qu'une exclusivité territoriale de distribution ne se présume pas ; la société Vesta ne saurait donc se prévaloir d'une exclusivité de fait sur le secteur de [Localité

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