M'Hammed par effet de la cession du fonds de commerce intervenue le 2 mars 2009, - ordonné l'expulsion du locataire et de tout autre occupant, avec au besoin le concours de la force publique, à défaut

2011 Audience présidée par Pascal VENCENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE

recours : Décision 99-D-70 du Conseil de la concurrence en date du 30/11/1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION DEMANDEUR AU RECOURS : SYNDICAT NATIONAL DES AMBULANCIERS DE MONTAGNE

MONTAGE C/ M. Roger X...

2012 Audience présidée par Pascal VENCENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Nicole MONTAGNE

Il n'y a pas lieu cependant de réduire ou de supprimer le délai de deux mois prévu à l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, avant lequel l'expulsion ne peut avoir lieu.

Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE

[I] le montant investi.

D..., né le 29 octobre 1945 à Papeete, de nationalité française, entrepreneur, demeurant à Mataiea PK 43,700 côté montagne ; Intimé, Représenté par Me JACQUET, avocat à Papeete ; d'autre part

Par acte du 8 juin 2004, la SARL HOME PATRIMOINE a fait assigner les époux X... et Jean Y... pour obtenir la résiliation des baux et leur expulsion. R.

2012 Audience présidée par Pascal VENCENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Nicole MONTAGNE

PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement rendu par le tribunal d'instance de Villeurbanne en ce qu'il a constaté la résiliation du bail liant les parties, ordonné l'expulsion de Mme X...

Il indique enfin que le premier juge a fixé à juste titre une indemnité d'occupation d'un montant dissuasif. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries, * Martine BAYLE, conseillère, * Agnès CHAUVE, conseillère, assistées lors des débats tenus en audience publique par Nicole MONTAGNE

2011 Audience présidée par Pascal VENCENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE

Abire au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant des loyers et charges contractuels qui sera due jusqu'à la libération effective des lieux, condamner madame X...

Ils ont saisi ensuite, le 25 septembre 2009, le tribunal d'instance de LYON pour voir constater la résiliation de plein droit du bail entre les parties, ordonner l'expulsion des locataires et condamner

Instance d'ALENCON en date du 07 Mai 2007 - RG no 06/00863 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 06 NOVEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Roland X... ... 61400 MORTAGNE

, à l'exclusion des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 régissant la situation des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. 6.

MARTELON tendant à l'expulsion de Mme X... et de la société E.U.R.L.