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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02818_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03862_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03375_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05020_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20573_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

, alors, à la détermination des résultats imposables de cet exercice non prescrit.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6808777d53f7b81e1a5eb039

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

- LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 SYNDICATS DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1] pris en la personne de son administrateur provisoire en exercice

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01040_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il en résulte que le premier exercice non prescrit était l'exercice 2013 et le dernier exercice prescrit, l'exercice 2012.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03078_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Cette écriture a été réintégrée au bilan de clôture de l'exercice 2012, premier exercice non prescrit.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04774_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

réponse aux observations du contribuable ; - le lien entre les crédits en cause du compte courant d'associé pendant la période prescrite et le solde créditeur de ce compte à l'ouverture du premier exercice

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01397_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Elle soutient que : - en l'absence d'imputation sur le résultat d'un exercice non prescrit, le déficit né au titre d'un exercice prescrit ne peut être remis en cause ; - le 6ème alinéa de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03257_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

du livre des procédures fiscales : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04248_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

cette société par la société Commerzbank, par sa succursale française, dont l'administration ne peut remettre en cause les conséquences ; le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03236_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

non prescrit, d'un déficit provenant d'un exercice prescrit, le contribuable doit pouvoir établir la réalité et le caractère déductible de charges concourant à la détermination du résultat de l'exercice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191542

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165046

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00292_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

sur la valeur ajoutée déductible de 40 749 euros au titre de l’année 2017 n’est pas fondé dès lors que l’administration ne peut remettre en cause ce montant constaté au bilan d’ouverture du premier exercice

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_23MA00719_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01837_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02795_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162efb18fe037d2cb4a04ff

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

d'évaluation par son manager direct ou sa hiérarchie, sa demande d'assistance par un représentant du personnel, une attitude de blocage vis à vis de la proposition de nouvelles fonctions faisant suite à un exercice

Source officielle

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