La déductibilité, au titre d'un exercice, d'une perte résultant d'une créance n'est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.

La déductibilité, au titre d'un exercice, d'une perte résultant d'une créance n'est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 38 du code général des impôts que, lorsqu'une somme figure au passif du bilan d'ouverture d'un exercice comme constituant la créance d'un tiers

porte palière, qu'il n'a pas été tenu compte de cette somme totale de 35. 493 euros et qu'après compensation entre cette somme et les charges de copropriété qui lui sont réclamées, elle se trouve créancière

Aux termes des dispositions de l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au

[M] [B] a en conséquence saisi le tribunal de commerce de Dax au fond par assignation du 19 juillet 2017 aux fins notamment de constater la résiliation du contrat d'exercice et d'admettre sa créance au

puisqu’elle ne détenait pas, avant la clôture de l’exercice, de créances acquises sur les sociétés clientes dont elle aurait pu faire l’abandon ; - les remises ne sont pas disproportionnées par rapport

JALLATTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nathalie CELESTE, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE AU REFERE

dont il se prévaut à l'appui de son assignation est fortement contestée, que le jugement du 28 février 2022 constatant cette créance est totalement « biaisé », que M.

• il résulte en effet des procès-verbaux d'assemblées générales que sur l'exercice 92 à 96, les abandons partiels de créances ont été consentis, sans réserve d'une clause de retour à meilleure fortune

Il est apparu qu'au titre de l'exercice 2013, seules 22 % des créances de la société étaient rémunérées alors que les dettes de la société l'étaient à hauteur de 90 % et que, pour l'exercice 2014, seules

même l'exercice au cours duquel ont été constituées les provisions pour créances douteuses déjà présentes à l'ouverture du premier exercice vérifié, fait seulement valoir que ces créances étaient définitivement

de CIR qu'elle a dégagée au titre de l'exercice 2014.

exclut la créance hypothécaire - au motif que le créancier aurait accepté un règlement de sa créance en seize ans, ce que le créancier n'a pas confirmé - et propose un apurement du passif en dix ans,

l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant.

Mme Carole Y...la somme de 4 400 euros au titre de son compte courant, celles de 14 500 euros au titre de sa rémunération du mois de janvier 2011, de 180 000 euros au titre de sa rémunération sur l'exercice

SUR QUOI Attendu que l'action est une action en recouvrement d'une créance de carry back, c'est à dire de report en arrière des déficits de la société EAS, concernant l'exercice de l'année 1989.

La déductibilité, au titre d'un exercice, d'une perte résultant d'une créance n'est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.

Le Docteur [L] a en conséquence saisi le tribunal de commerce de Dax au fond par assignation du 19 Juillet 2017, aux fins notamment de constater la résiliation du contrat d'exercice libéral et d'admettre

au titre de l'exercice 2014 puis déclarée en perte pour créance irrécouvrable au titre de l'exercice 2015 ; - l'administration n'a pas remis en cause la provision lors d'un précédent contrôle ; -