d'exercer un recours d'une part et le délai imparti pour exercer recours à l'expiration duquel ledit droit s'éteint ; Attendu que l'acte qui marque le point de départ du délai à l'expiration duquel

Il est admis que bien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d'un droit propre à former un recours contre l'ordonnance

Par acte du 24 août 2022, la société [1] a acquis le droit au bail de locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3] en vue d'y exercer une activité de brasserie, débit de boissons, restauration et événementiel

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Février 2026, devant : M.

Il a relevé que le débiteur, âgé de 46 ans, marié avec un enfant à charge et un enfant pour qui il bénéficiait de droits de visite et d'hébergement, percevait des ressources mensuelles de 1 851,60 euros

des droits de la défense.

désigner l'exercice comptable de 12 mois légalement prévu.

droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et

de défense soutenus dans ses écritures notifiées avant l'ouverture de la procédure collective, même en l'absence du mandataire liquidateur, ès-qualités, régulièrement mis en cause, s'agissant de l'exercice

[M] [N] au paiement des dépens de l'instance, - rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1.

suivants : le compte « copropriétaires lots vendus » n° 46200000 débiteur d'un montant de 471,33 euros ; le compte « débiteurs divers » n° 47100000 débiteur d'un montant de 3 059,17 euros ; le compte

En conséquence, aucune atteinte au droit de Mme [X] à une juridiction impartiale, ni à l'exercice des droits de la défense, ne peut être retenue et justifier l'annulation de la décision déférée à la cour

Sur la résiliation de la convention de partage de moyens d'exercice et son incidence sur le droit d'occupation de l'appelant Le bâtonnier arbitre a validé la résiliation de la convention de partage

[F] de ses différentes demandes au titre du droit à commissions sur les contrats signés, au titre de la prime de bilan sur l'exercice comptable calculé sur la base de celle versée suite à l'exercice 2019

[X] [Z] s'est opposé à l'exercice de ce droit et précisé que la promesse de vente était nulle en raison de la non réalisation des conditions suspensives qu'elle prévoyait de sorte que le droit de préemption

2017 6 600 euros TTC au titre de de l'exercice 2018 2 112 euros TTC au titre de l'exercice 2019 Avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 15 février 2021 - Condamné

[A] a exercé une activité d'électricien en auto-entrepreneur. En date du 27 février 2023, ayant cessé son activité, il a déposé une déclaration de radiation.