Il a conclu à l'existence d'une réception tacite le 4 septembre 2011 en considérant qu'à l'époque du constat d'huissier du 28 juillet 2011, les travaux n'étaient que partiellement achevés, que la déclaration

Sur les frais du litige : 23.

de 56.626,21 euros ; DIT que les travaux ont fait l'objet d'une réception tacite ; FIXE la date de la réception tacite de l'ouvrage au 30 juin 2008 ; QUALIFIE de désordres de nature décennale

préjudice financier en résultant, - condamner (sic) la SARL Provence location à régler à M.

La SMA SA conteste l'existence d'une réception tacite relative à ce lot.

tacite des travaux ne peut être opposée à la société ACCL dans la mesure où la date précitée du 22 novembre 2013 de réception tacite des travaux opposable à la société TCA est antérieure à l'intervention

Par ailleurs, il exclut toute réception tacite des bâtiments C et D au motif que si M.

, qu'à cette date, ayant réglé la quasi-totalité des travaux, ils ne faisaient l'objet d'aucune demande en paiement de la part des entreprises, que si l'ouvrage n'était pas totalement achevé, il

[S] devant le tribunal de grande instance de Nîmes, afin de voir à titre principal retenir l'existence d'une réception tacite en date du 2 septembre 2010 et de voir condamnés au visa des articles 1792

La société CSF bénéficiant d'une stipulation pour autrui, son action en responsabilité, relève des règles de la responsabilité contractuelle.

La société CSF bénéficiant d'une stipulation pour autrui, son action en responsabilité, relève des règles de la responsabilité contractuelle.

Sur la gravité décennale des désordres: L'application de la garantie décennale suppose l'existence d'une réception des travaux y afférents.

Subsidiairement elle fait valoir qu'il y a eu réception tacite, qu'en effet le maître de l'ouvrage a pris possession des lieux, lui a demandé d'intervenir pour effectuer des retouches, a procédé au règlement

-Y... au paiement de cette somme, S'agissant des loyers, confirmer le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de BAYONNE, constater l'existence d'un accord tacite depuis le 1er février 1997, date

AQUITAINE sur l'année 2004 avant redistribution à ses adhérents représentaient près de 15 M€ pour une marge brute de 2 M€ soit une moyenne de 13%, elle réclame une marge brute de 12% estimant que la quasi-totalité

De même la prise de possession de l'ouvrage associé au paiement de la quasi-totalité du prix peut valoir réception tacite, sauf manifestation explicite de volonté inverse, par exemple en cas d'introduction

Elle conteste aussi la réception tacite.

Il en était de même pour les frais d'acceptation et les frais d'impayé, dont le montant total s'élève respectivement à 2 216 euros et 154,76 euros pour la période du 2 janvier 2015 au 11 avril 2016.

La société CSF bénéficiant d'une stipulation pour autrui, son action en responsabilité, relève des règles de la responsabilité contractuelle.

La société CSF bénéficiant d'une stipulation pour autrui, son action en responsabilité, relève des règles de la responsabilité contractuelle.