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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01073_20221201
1 décembre 2022
de matériels à l'issue de la formation ; en outre, contrairement à ce que soutient la société Lusitania Escape Vermögensgesellschaft, aucun document de nature à justifier de la cession de tout ou partie
7ème chambre
DCA_21PA05030_20230412
12 avril 2023
La société requérante soutient qu'en écartant l'acte de cession de créance, l'administration a nécessairement considéré que le contrat de cession était un acte fictif, sans mettre en œuvre les garanties
Pôle 6 - Chambre 2
671b35a42edfb0b58c05efae
24 octobre 2024
La RATP fait encore valoir en réplique que le document fourni par la partie adverse pour justifier de l'existence de la cession de créance ne remplit aucunement les formes nécessaires, ainsi que les conditions
Cour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd86537
2 juillet 2002
CAHIF sur la société New Sport ; Sur la recevabilité de la demande de la société Intersport en ce qui concerne la créance de la société CAHIF, Attendu que les cautions, qui ne contestent pas l'existence
2ème chambre
DCA_24PA04512_20260325
25 mars 2026
L’administration demande en défense, par voie de substitution de base légale, à ce que cette cession soit dès lors soumise au régime défini à l’article 150 UA du code général des impôts.
Chambre sociale
67932e3b20da87ff5e011257
21 janvier 2025
Il appartient à l'employeur qui l'invoque, de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave.
6253c8f0bd3db21cbdd86be1
2 octobre 2003
C'est dans ces circonstances que Monsieur X... et la société ZR FINANCES l'ont assignée devant le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES en constatation de l'existence de la cession d'actions de la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
La cour a considéré que l'annulation de la convention de terminal demeurait sans incidence sur l'existence de la cession de créance consentie au groupement bancaire, laquelle avait été rendue opposable
6ème Chambre
68e4a06bcfbd3050592a13aa
2 octobre 2025
Elle relève que la cession de créance n'est toujours pas produite aux débats.
Pôle 5 - Chambre 10
63c649c6be43307c9013b33f
16 janvier 2023
Ils font valoir que l'assignation mentionne simplement l'existence de la cession dans les pièces ce qui ne vaut pas dénonciation de la cession, l'acte de cession n'étant pas joint à l'assignation ; que
67932e3a20da87ff5e011255
6704cb852f5f3246ff38165a
9 avril 2024
[W] [Z] dénonce le défaut de preuve de son adversaire qui se borne à procéder par affirmations péremptoires sur l'existence d'une prétendue faute et sur l'existence d'une prétendue cession du fonds de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00291_20230216
16 février 2023
A soutient que l'existence de la cession des créances qu'il détenait sur les quatre SCI est établie, notamment par l'existence des conventions dites " d'avances en compte courant " conclues par la SARL
Pôle 5 - Chambre 8
60360ef3ce674c73802cb2c1
5 janvier 2016
Différentes augmentations de capital sont intervenues après ces cessions.
6163bf283aeb4b683cf414c8
29 juin 2010
demande de dommages et intérêts et a condamné Mme [T] [F] à leur payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, de l'infirmer pour le surplus et, statuant à nouveau, de constater l'existence
6253c871bd3db21cbdd854cd
1 mars 2001
BANQUE avait notifié à la Société DUMEZ GTM la cession de créance effectuée par la Société STEREC, tout en lui précisant que cette cession portait sur la totalité du marché, d'un montant de 8.038.448,86
16e chambre
63c10a6bbf9fd47c90a13eb6
12 janvier 2023
La cour observe que l'existence de la cession de créance, actée par convention du 15 janvier 2018 soumise au droit belge à raison de la nationalité des sociétés cédante et cessionnaire, n'est pas remise
1ère chambre civile
69677701cdc6046d473ff5b7
13 janvier 2026
[L] fait valoir que les divers actes de cession produits ne démontrent pas l'existence de la créance principale originelle de la société BNP Paribas à l'encontre de la SARL [L] Messagerie, créance qui
Chambre 3-4
68df5f1638ac3a658931de07
et des paraphes attribués dans l'acte de cession à M.
Chambre civile
67a32649b892a319f9a65b59
7 janvier 2025
du 30 avril 2022, elle a informé Monsieur [P] [V] [N] de l'existence de la cession de créances, de sorte que cette notification est régulière en application de l'article 1324 du code civil.
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