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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdb970a20fe4675bbd3fe55

Appel

20 février 2019

20 février 2019

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbbec363f32b9dda64394a

Appel

1 février 2019

1 février 2019

En défense, la SARL ARBAN GROSFILLEX, contestant l'existence en l'espèce d'un quelconque contrat de travail, a soulevé avant toute défense au fond l'incompétence du conseil de prud'hommes d'Oyonnax pour

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd0c718610b27655866146

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Il se prévaut de l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9724d76e2905f5e8cdbba

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, M.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9934578a01284a36e4250

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Règlement UE 1215/2012 relatif à l'exécution intracommunautaire des décisions de justice, dispose qu'à la demande de la personne contre laquelle l'exécution est demandée, l' exécution est refusée lorsque l'existence

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb1313ff3434a7aa7e1bca

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Réaux ne pouvait pas déceler l'existence de ce défaut et doit donc être exonérée de sa responsabilité du fait de ce produit défectueux, - rejeté en conséquence l'ensemble des demandes de Mme [P] et de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdb1406f3a040a88f570ce3

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

[R] est en droit de démontrer devant la juridiction prud'homale l'existence d'une relation salariée dans les conditions d'exécution de fait répondant à la définition du lien de subordination.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca6c2d8c8a0756d5808813

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

de ces sommes, a mis en demeure le 4 avril 2016 la société Kar de régler les factures impayées pour un montant total de 17.606,59 euros'; - que si le tribunal a fondé sa décision sur l'existence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdca3b9f1aa3c07d9682ec4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Confirmation du jugement attaqué. La cour d'appel confirme que l'avis à tiers détenteur produit un effet immédiat malgré le nantissement antérieur, en raison du privilège du Trésor pour les contributi

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd95eeda1148a49a95c5712

Appel

13 février 2020

13 février 2020

physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ' ; L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige le salarié concerné établit des éléments de faits laissant présumer l'existence

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd988063d19a9782902a3bf

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

qui souhaitait notamment obtenir le prononcé de la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le tribunal d'instance d'Antibes, par jugement en date du 5 janvier 2017, a : - rappelé que l'existence

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CA

Chambre 4-5

5fda390baf3f327f5bfc9aaf

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Ce caractère habituel des agissements de Mme [T] établit l'existence d'un comportement constitutif d'agissements répétés caractérisant des faits de harcèlement moral.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda87a8f6184f146b80e7e8

Appel

24 juin 2019

24 juin 2019

Par arrêt du 21 janvier 2016, la cour d'appe1 d'Aix-en-Provence a infirmé l'ordonnance rendue le 3 mars 2015 au regard de la contestation sérieuse existant sur la demande de provision formée par ce dernier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdbf62fd0e83d1832094d5c

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

rechute anxio-dépressive", que le Dr [R] ,désigné par le tribunal, remarque que la rechute du 5 mars 2012 s'inscrit "dans les remaniements de sa personnalité" tout en précisant que ces remaniements existent

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CA

1ère Chambre C

5fdc906fbd2ff4b38916936c

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Par ordonnance en date du 11 juillet 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice s'est déclaré incompétent au vu de l'existence de contestations sérieuses, a débouté madame [S] de

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Pôle 6 - Chambre 10

5fd9bcc3babb17b30f7c01fc

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L'existence d'un motif économique tel que défini par le législateur notamment, ne suffit pas à justifier le licenciement.

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CA

6e chambre

5fd96722ee2e7652a66f6e33

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Trois éléments cumulatifs caractérisent le contrat de travail : la fourniture d'un travail, le paiement d'une rémunération, l'existence d'un lien de subordination juridique.

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CA

2ème CH - Section 1

5fd943f6909a3d2abe242f04

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Ils critiquent la créance qui ne serait établie ni dans son existence ni en son quantum.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd91ac8eb0eedb6c7f7b7b4

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Sur l'exécution du contrat de travail : Le droit à la santé et au repos étant au nombre des exigences constitutionnelles, la convention de forfait en jours doit être contractualisée entre le salarié

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91b0491186cb70ba43229

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Il soutient également que l'existence de directives est inhérente à toute organisation du travail en collectivité.

Source officielle