AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
5fdb970a20fe4675bbd3fe55
20 février 2019
20 février 2019
, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officiellePage 3 sur 8837
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbbec363f32b9dda64394a
1 février 2019
1 février 2019
En défense, la SARL ARBAN GROSFILLEX, contestant l'existence en l'espèce d'un quelconque contrat de travail, a soulevé avant toute défense au fond l'incompétence du conseil de prud'hommes d'Oyonnax pour
Source officielle