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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f147
7 décembre 2011
Elle ordonnera de même la majoration de la rente de Monsieur X... dans les limites maximales fixées par la loi, ainsi qu'une mesure d'expertise médicale à l'effet d'évaluer l'ensemble des préjudices par
Pôle 4 - Chambre 13
65b0bd0e8d0ccf000877e605
23 janvier 2024
Rappelant que le juge n'est pas lié par les constatations ou conclusions de l'expert judiciaire, il conteste le caractère probant du rapport d'expertise de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02129_20251106
6 novembre 2025
Le rapport d’expertise a été déposé au greffe du tribunal le 1er décembre 2018.
6253cd72bd3db21cbdd93617
25 octobre 2016
Par jugement du 22 septembre 2015, le tribunal, considérant que le demandeur rapportait suffisamment la preuve de l'imputabilité au service, par un lien certain, direct et déterminant, de l'accident dont
Chambre 1 A
6974a3e3cdc6046d4789b245
21 janvier 2026
et ce avant le 20 avril 2021 sous peine de caducité de la désignation de l'expert ; - DIT qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra communiquer aux parties et au magistrat chargé
6253ca1fbd3db21cbdd8a1c6
14 janvier 2008
M et Mme X... ont obtenu la désignation de M Georges H..., en qualité d'expert, par ordonnance du juge des référés en date du 19 janvier 1999 et saisi le juge du fond par assignations du 8 juillet 1999
63bfb3405e2fbe7c9004389d
11 janvier 2023
et une décision unilatérale de l'expert de renoncer à son audition sans en référer au juge du contrôle des expertises alors que sa nécessité avait été reconnue en cours d'expertise et le dépôt du rapport
4ème Chambre
62c7cb11cb8dca058e3e7eee
7 juillet 2022
Il a été fait droit à la demande d'expertise par ordonnance du 7 novembre 2019. Par acte d'huissier en date du 19 juillet 2021, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01359_20221104
4 novembre 2022
Sur les conclusions à fin d'expertise : 12.
6253c9c4bd3db21cbdd892f7
12 décembre 2007
D'autre part, elle fait valoir que les expertises judiciaires ont été contrecarrées par l'expertise de monsieur Robert H..., expert conseil de la S.M.S.P., qui n'est pas arrivé aux mêmes conclusions.
1re Chambre B
6162c83cb820aa60963d854e
7 février 2013
Pas avoir en date du 13 juillet 2010 les consorts [S] ont fait assigner la SAS ACF EXPERTISES, M.
Chambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f38f6
23 octobre 2025
Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 6 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : - ordonné une mesure d'expertise et désigné en qualité d'expert : M.
6253c973bd3db21cbdd885ca
22 juin 2006
Il a été publié au journal officiel du 11 juin 1998.
Pôle 4 - Chambre 6
61631c5548f63659ca90a5f6
7 octobre 2011
Considérant que l'expert note que dès le départ 'l'enveloppe financière est très réduite'.
Chambre Civile
69786001cdc6046d47d61324
20 janvier 2026
A la suite d'une contestation, le 22 janvier 2019, par M. et Mme [P], de la position de la société, une expertise a été missionnée par la société AGPM Assurances et l'expert diligenté par l'assureur a
2ème chambre section A
686767017c03803a32c2721f
3 juillet 2025
Expertis'[R], expert mandaté par la MAIF, a conclu que les désordres constatés n'avaient pas pour cause déterminante la sécheresse mais la méthode de réparation mise en 'uvre par la société Freyssinet.
2ème Chambre
627b55a376c5d9057df80092
10 mai 2022
utiles à l'accomplissement de sa mission, et prendre connaissance du rapport d'expertise de M.
Pôle 5 - Chambre 8
6162fa8e687317f24325aefb
19 juin 2012
[T] [N], expert judiciaire auprès la cour d'appel de Paris, la valeur de l'apport considéré.
Pôle 6 - Chambre 3
6163c637f3112a7c5868741c
29 décembre 2009
[X] collaborant aux travaux d'expertise de cette commission, par courriers du 30 juin 2004, qu'elle était dans l'obligation de mettre fin à cette collaboration au terme d'un délai de prévenance d'un mois
6253c9aabd3db21cbdd88f9c
8 février 2007
des désordres ; -à titre subsidiaire, entériner le mode réparatoire proposé par l'expert judiciaire à hauteur de 165 145,80 €, et en application de l'article L 121-1 du Code des Assurances limiter au
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