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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e00f
1 juin 2011
durée indéterminée ; Considérant qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat de travail a pris fin, ni un contrat
6253cc6dbd3db21cbdd90141
14 janvier 2013
Sur la remise tardive des documents Aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail, il est fait obligation à l'employeur de délivrer à tout salarié, à l'expiration du contrat de travail, un certificat
Chambre Sociale
6162ec2b6c9bddc82584764a
12 septembre 2012
de travail ; Qu'il était spécifié que l'indemnité de 40% du salaire brut versée en contre partie de cette interdiction et pendant toute sa durée serait ramenée à 20 % en cas de rupture du contrat
9e Chambre A
6163151ce03efc4516bd2e05
18 novembre 2011
du contrat de travail.
7ème Ch Prud'homale
6438f362a942a604f5e938a4
13 avril 2023
, à la condition d'avoir renoncé au plus tard dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit en vertu de l'article L. 751-9 précité
6253cb9dbd3db21cbdd8de24
18 mai 2011
qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat de travail a pris fin, ni un contrat de travail à durée déterminée
6253ca84bd3db21cbdd8b3d7
3 avril 2008
d'un CES en contrat de travail à durée indéterminée même si l'employeur est une personne morale publique gérant un service public à caractère administratif, - à l'expiration du contrat de travail à durée
6253c9e0bd3db21cbdd896a7
28 septembre 2007
Par un second avis de la médecine du travail en date du 30 juin 2003, M Jean-Pierre X... a été déclaré apte au poste d'électricien au sol et inapte aux travaux en élévation, nacelle ou échelle, aux travaux
Pôle 6 - Chambre 4
616263c510de15342de1483a
11 février 2014
indépendants de travail ; L'employeur qui à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie
Pôle 6 - Chambre 2
6033e814c492759912617762
9 mars 2017
Le contrat de travail comprenait une clause de non-concurrence d'un an s'achevant le 31 mars 2017.
Pôle 6 - Chambre 5
616258eda2370d151415abb5
6 février 2014
Monsieur [I] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 5 mai 2009 afin de contester sa mise à la retraite et de voir requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
680b1d992c124f4fd8d671d4
24 avril 2025
C'est, à la date d'expiration du contrat de travail (fin du préavis) qu'il faut se placer pour apprécier si le salarié remplit les conditions requises, fixées par la loi en vigueur à la date de notification
6253c85cbd3db21cbdd850ca
3 mars 2000
d'un contrat de travail à durée déterminée, cas exclu de la garantie par le contrat; A titre reconventionnel, la société ATLANTIC PREVOYANCE et la compagnie UAP ont sollicité 5.000 Francs sur le fondement
6162e4e97797cdb2f7583c96
5 septembre 2012
moyen tiré de l'abrogation depuis le 20 octobre 2008 du décembre 54-50 lors du départ à la retraite n'est pas pertinent dès lors qu'il résulte d'une jurisprudence constante que si c'est à la date d'expiration
6253ca17bd3db21cbdd8a065
9 mai 2007
son contrat de travail.
6253cbeabd3db21cbdd8ea04
14 décembre 2011
Cette interdiction avait une durée d'un an renouvelable une fois, après l'expiration du contrat de travail pour quelque cause que ce soit et sur toute l'étendue du territoire français" Il était prévu
60351cb2529ab548287abd62
16 juin 2016
Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme et les articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail impose un délai de carence entre l'expiration d'un contrat
6253cdc2bd3db21cbdd94672
19 juin 2019
imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu que selon les articles L1234-19 et L1234-20 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié
6253c954bd3db21cbdd87f47
19 janvier 2006
Elles font valoir qu'après l'expiration de son contrat de travail, le salarié se trouve libre de se mettre au service d'une activité concurrente ou de s'établir à son compte dans la même activité que
6036b47a4fc47b55450ec4e6
11 septembre 2015
En l'espèce, l'engagement de non concurrence inséré à l'avenant au contrat de travail signé par le salarié le 23 juin 2000, est limité à deux ans à compter de l'expiration du contrat de travail et est
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