l'article L 411-53 2ème du Code Rural c'est-à-dire les agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

Si l'acte sous seing privé mentionne en page 4 que le fonds de commerce a été donné en location gérance sans autre précision, la page 1 mentionne que le cédant exploite ledit fond de commerce lui même

; agencements, matériels et outillages, ' Le mobilier commercial servant à l'exploitation du fonds de commerce, 'Plus généralement tous éléments corporels non visés, mais concourant à l'exploitation

Au soutien de leurs demandes, les consorts [Z] font grief à leur preneur d'un défaut d'entretien des parcelles louées et des clôtures, de ne plus disposer du matériel et du cheptel permettant l'exploitation

Monsieur X...reconnaît avoir réglé durant cette période les Loyers des murs et les autres frais d'exploitation du fonds et soutient qu'en l'absence de redevance versée au propriétaire du fonds il ne peut

La société PMG, créée en 2022, exploite un fonds de commerce de restauration sous l'enseigne " [Etablissement 1] " à [Localité 4].

Sur la capacité du cessionnaire projeté à assurer la bonne exploitation du fonds.

Cette interdiction s'exerce à compter du jour de l'entrée en jouissance dans un rayon de 5 km à vol d'oiseau du lieu d'exploitation du fonds de cédé et ce pendant 5 ans.

- Contrairement à ce qu'il prétend, la dégradation d'une clôture de 7 kilomètres qui cerne toutes les parcelles est bien de nature à compromettre l'exploitation du fonds destiné à l'exploitation d'un

de l'acte d'apport partiel d'actif à la SAS LES VINS [H] [Q] du 19 janvier 2001 que l'ensemble des éléments concourant à l'exploitation du fonds, dont l'ensemble du mobilier, lui a été transmis par la

de "menuiserie, charpente, couverture" avec pour établissement principal, les locaux servant à l'exploitation du fonds agricole.

Exposé des faits et de la procédure La SAS Dentaliste, constituée en 2013 pour exploiter un fonds de commerce de commerce de gros et de détail de prothèses et matériels dentaires, est dirigée par M.

est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds" ; Attendu que ces dispositions, qui doivent être interprétées strictement

, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre : 1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation

judiciaire, prud'homale ou autre en ce qui concerne la propriété ou l'exploitation du fonds de commerce, (

du fonds d'hôtel restaurant mais permettait ainsi à l'appelante de créer et exploiter un fonds de commerce de boucherie charcuterie, traiteur.

Le 2 juin 2025, la société Locevents66 a commencé l'exploitation dudit fonds de commerce.

Ces conditions doivent être appréciées indépendamment du comportement du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.