et obtenir l'expulsion du locataire, - condamner le locataire à lui payer des provisions à valoir sur l'arriéré de loyers et charges arrêtés au 11 juillet 2022 ainsi que sur l'indemnité d'occupation

[T] et Mme [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sète, aux fins notamment, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, obtenir l'expulsion des locataires

Ce commandement étant demeuré sans effet, le bailleur a assigné son locataire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges pour : - voir constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion

L'appelante qui précise que le dernier loyer mensuel était de 140 euros, fait état d'importants travaux de rénovation de l'appartrement et demande en conséquence la validation du congé et l'expulsion du

Par acte du 14 septembre 2023, ils l'ont fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] aux fins de prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion du locataire et

Ainsi c'est à bon droit que le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit d'un bail, ordonner l'expulsion des locataires et mettre mis à leur charge le paiement d'une provision mensuelle

Par jugement réputé contradictoire prononcé en premier ressort le 20 avril 2015, le tribunal d'instance de la Rochelle a : constaté la résiliation au 7 juin 2014 du bail litigieux ; ordonné l'expulsion

L'OPAC a saisi le pôle des contentieux de la protection du tribunal judiciaire qui, par jugement du 27 juin 2024, a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion des locataires, fixé le montant

[R] [X] devant le Tribunal de Proximité de MENTON pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion des locataires.

résiliation du bail signé entre les parties le 19 avril 2019 au 9 septembre 2021 ; - autorisé les propriétaires à faire procéder à l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, au besoin

[V] devant le tribunal d'instance de Dijon aux fins : - de constatation de la résiliation de plein droit du bail, par le jeu de la clause résolutoire ; - d'expulsion des locataires ;` - de condamnation

bailleur a fait ensuite assigner les époux Y... devant le juge des référés du tribunal d'instance de Lyon pour voir constater la résiliation de plein droit du contrat de location, pour voir ordonner l'expulsion

Par acte d'huissier du 5 novembre 2004, la SA IMMOBILIÈRE RHÈNE ALPES a alors saisi le juge du fond pour solliciter le prononcé de la résiliation du bail et l'expulsion des locataires.

Suite à non paiement du loyer et à ordonnance de référé du 19 mai 2000, l'expulsion des locataires est intervenue le 30 octobre 2001.

suivantes : « constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 8 janvier 2020 étaient réunies le 9 mars 2024 ; ordonné, à défaut de libération volontaire, l'expulsion

2016 Monsieur Roland X... devant le président du tribunal de grande instance de La Rochelle, aux fins d'obtenir : la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial ; l'expulsion

Le tribunal a ordonné l'expulsion des locataires et fixé une idemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges, il a aussi rejeté le surplus des demandes.

[E] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, près le tribunal judiciaire d'Albi, aux fins d'obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion du locataire et sa condamnation au

[Q] et Mme [S], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d'obtenir : - la constatation de la résiliation du bail, - l'expulsion des locataires, - le paiement solidaire

[L] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour obtenir le constat de la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et la fixation d'une indemité d'occupation.