[L] [X], directeur général, a demandé à Mme [Q] d'effectuer une mission au service de facturation, situé à [Localité 2]. Mme [Q] a été placée en arrêt de travail du 8 au 17 janvier 2007.

La cour d'appel de Rennes confirme la décision du conseil régional de discipline en ce qu'elle a rejeté les exceptions de nullité du rapport et de la citation, ainsi que les exceptions de nullité de l

Sur l'excédent de facturation et de paiement commis au préjudice de la SARL [S] [J] L'expert indique dans son rapport qu'une facture du 30 mai 2014 émise par Mme [C] [J], dirigeante de droit de la

Les règles de la NGAP étant d'application stricte, il n'est pas possible de modifier a posteriori des ordonnances afin de justifier la facturation d'actes non remboursables.

Sur la double facturation La Société conteste la double facturation en invoquant des problèmes informatiques ayant entraîné une annulation des premières factures puis une nouvelle édition.

La Cour d’appel confirme partiellement le jugement de première instance : elle maintient le versement à la salariée de l’indemnité compensatrice de congés payés (377,64 €) et du prorata du 13e mois (4

de communication des documents suivants concernant l'Association foncière de remembrement d'Asnans : 1) la liste des propriétaires et l'état parcellaire détaillé mis à jour ; 2) le bordereau de facturation

éléments de la lettre de mission précitée du 10 décembre 2019 de la SARL Making Sense ; - dit en conséquence que la SAS Skills in Healthcare France devra acquitter au profit de la SARL Making Sense la facturation

deux époux et dont l'accusé dé réception, en date du 6 juin 2015, s'il porte deux signatures et que la première est celle de l'épouse, la seconde n'est en revanche pas celle de l'époux mais celle du facteur

Exposé du litige : Par courrier en date du 29 juin 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a notifié à Monsieur [E] [B], masseur kinésithérapeute, l'existence d'erreurs de facturation

demande de communication des éléments suivants : 1) la liste des relevés des compteurs d'eau du village effectués fin 2014, et les régularisations individuelles qui en ont découlé ; 2) les éléments de facturation

Sur ce, L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : (...)

Sur les facturations Tertialis fait valoir que les facturations qu'elle a effectuées sont parfaitement régulières, que si certaines commandes ont été passées à la société CTP ou à la société Colas,

Le 29 mai 2018, l'expert a adressé sa facture de solde, intégrant une facturation supplémentaire d'honoraires, pour un coût final de 72 408,55 € TTC.

VERSAILLES FL Code nac : 59B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 FEVRIER 2018 N° RG 17/00202 AFFAIRE : SNC FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL (FRANCE) C/ SA CM-CIC FACTOR

termes de ses dernières écritures, elle sollicite la réformation de l'ordonnance dont appel et la condamnation de Mme [L] à lui verser les sommes de : - 3 680,75 euros au titre du reliquat de la facturation

[F] [N] était employé au sein de la société Faceo Facility Management Ile-de-France SASU (ci-après, la Société) en qualité d'agent technique depuis le 21 juin 2010.

-sur l'extension des opérations d'expertise à la société Ycap immobilier La société Ycap Immobilier est intervenue dans la facturation.

, fins et prétentions de la société BNP Paribas Factor ; Condamner la société BNP Paribas Factor à payer à la société Ciel la somme de 6 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code

la société BNP Paribas Factor aux entiers dépens ainsi qu'à lui régler une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Au soutien de son appel, M.