AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fd93d09d737a022ae4a0e3a
9 avril 2020
9 avril 2020
[L] [X], directeur général, a demandé à Mme [Q] d'effectuer une mission au service de facturation, situé à [Localité 2]. Mme [Q] a été placée en arrêt de travail du 8 au 17 janvier 2007.
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Audiences Solennelles
5fd942ba731f4f2955218f73
13 mars 2020
13 mars 2020
La cour d'appel de Rennes confirme la décision du conseil régional de discipline en ce qu'elle a rejeté les exceptions de nullité du rapport et de la citation, ainsi que les exceptions de nullité de l
Résumé IA — à vérifier