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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fd93d09d737a022ae4a0e3a

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

[L] [X], directeur général, a demandé à Mme [Q] d'effectuer une mission au service de facturation, situé à [Localité 2]. Mme [Q] a été placée en arrêt de travail du 8 au 17 janvier 2007.

Source officielle

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CA

Audiences Solennelles

5fd942ba731f4f2955218f73

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

La cour d'appel de Rennes confirme la décision du conseil régional de discipline en ce qu'elle a rejeté les exceptions de nullité du rapport et de la citation, ainsi que les exceptions de nullité de l

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd9799798490c67b34661bb

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Sur l'excédent de facturation et de paiement commis au préjudice de la SARL [S] [J] L'expert indique dans son rapport qu'une facture du 30 mai 2014 émise par Mme [C] [J], dirigeante de droit de la

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff82cdc6046d47579ca0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Les règles de la NGAP étant d'application stricte, il n'est pas possible de modifier a posteriori des ordonnances afin de justifier la facturation d'actes non remboursables.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda667cc6d86caf75380e7f

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Sur la double facturation La Société conteste la double facturation en invoquant des problèmes informatiques ayant entraîné une annulation des premières factures puis une nouvelle édition.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9960773043a87d39cef3a

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

La Cour d’appel confirme partiellement le jugement de première instance : elle maintient le versement à la salariée de l’indemnité compensatrice de congés payés (377,64 €) et du prorata du 13e mois (4

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20156008

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

de communication des documents suivants concernant l'Association foncière de remembrement d'Asnans : 1) la liste des propriétaires et l'état parcellaire détaillé mis à jour ; 2) le bordereau de facturation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd973fe9fafaf6162e762b7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

éléments de la lettre de mission précitée du 10 décembre 2019 de la SARL Making Sense ; - dit en conséquence que la SAS Skills in Healthcare France devra acquitter au profit de la SARL Making Sense la facturation

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9827428efb071983b9e7e

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

deux époux et dont l'accusé dé réception, en date du 6 juin 2015, s'il porte deux signatures et que la première est celle de l'épouse, la seconde n'est en revanche pas celle de l'époux mais celle du facteur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd91306d458d0ad7c749646

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Exposé du litige : Par courrier en date du 29 juin 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a notifié à Monsieur [E] [B], masseur kinésithérapeute, l'existence d'erreurs de facturation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154496

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

demande de communication des éléments suivants : 1) la liste des relevés des compteurs d'eau du village effectués fin 2014, et les régularisations individuelles qui en ont découlé ; 2) les éléments de facturation

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd97a6f9b2cb268a2b9f8ab

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Sur ce, L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : (...)

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9ce09b5ee04078997e034

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Sur les facturations Tertialis fait valoir que les facturations qu'elle a effectuées sont parfaitement régulières, que si certaines commandes ont été passées à la société CTP ou à la société Colas,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd913ce1caf76ae76c4ed75

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Le 29 mai 2018, l'expert a adressé sa facture de solde, intégrant une facturation supplémentaire d'honoraires, pour un coût final de 72 408,55 € TTC.

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CA

12e chambre

60326b267dcc649fc260564f

Appel

6 février 2018

6 février 2018

VERSAILLES FL Code nac : 59B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 FEVRIER 2018 N° RG 17/00202 AFFAIRE : SNC FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL (FRANCE) C/ SA CM-CIC FACTOR

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

5fca5ede10488345eaf93d93

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

termes de ses dernières écritures, elle sollicite la réformation de l'ordonnance dont appel et la condamnation de Mme [L] à lui verser les sommes de : - 3 680,75 euros au titre du reliquat de la facturation

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda998fc6474429c92f4869

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

[F] [N] était employé au sein de la société Faceo Facility Management Ile-de-France SASU (ci-après, la Société) en qualité d'agent technique depuis le 21 juin 2010.

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CA

1ère Chambre

69facdffcdc6046d47bee56c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

-sur l'extension des opérations d'expertise à la société Ycap immobilier La société Ycap Immobilier est intervenue dans la facturation.

Source officielle
CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab903

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

, fins et prétentions de la société BNP Paribas Factor ; Condamner la société BNP Paribas Factor à payer à la société Ciel la somme de 6 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a80

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

la société BNP Paribas Factor aux entiers dépens ainsi qu'à lui régler une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Au soutien de son appel, M.

Source officielle