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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6d1
8 février 2011
valoir qu'en déposant plainte pour vol le jour même des faits, qui ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale, Mme Z... a manqué de prudence et de modération et qu'elle a ainsi agi avec une témérité
2ème CHAMBRE CIVILE
SA FRANCE TELEVISIONSc/Madame Martine Y
6031dfbf80b9e1b37c98ad4c
14 juin 2018
A titre subsidiaire, Réduire à de plus justes proportions la condamnation susceptible d'être prononcée à l'encontre de Maître Francine Z....
6253c87abd3db21cbdd85610
9 janvier 2001
des débats et du prononcé de l'arrêt, RAPPEL DE LA PROCEDURE Vu l'ordonnance de commission d'experts rendue le 29 Octobre 2000 par le juge d'instruction de BOURGES, Vu la déclaration d'appel faite
6253cdb8bd3db21cbdd9444e
21 février 2019
que ceux soumis à l'appréciation du tribunal ; Que la cour relève que la qualification pénale d'escroquerie donnée par NOLINA aux faits dont elle soutient avoir été victime ne paraît pas pertinente
Pôle 1 - Chambre 11
67f753ceeb05d6bf6564d968
9 avril 2025
La menace pour l'ordre public doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00911_20240206
6 février 2024
A, qui n'apporte aucun élément de preuve contraire, s'était, à la même époque, fait défavorablement connaître des forces de l'ordre pour des faits comparables les 23 mai 2012 et 18 septembre 2012.
Pôle 2 - Chambre 7
6032722866fabea67a624352
31 janvier 2018
Pour écarter ce moyen, le premier juge a retenu, en premier lieu, la conformité de la qualification de l'assignation elle-même aux dispositions de l'article 9 du code civil, en deuxième lieu, le fait qu'il
Chambre 6 (Etrangers)
68f9b8300a84a5e5f00217d6
22 octobre 2025
[R] a fait l'objet que s'agissant de la première condamnation prononcée le 3 décembre 2023 par la cour d'assises de [Localité 6], si la qualification de terrorisme n'a pas été retenue par la juridiction
6253caf2bd3db21cbdd8c818
23 octobre 2008
Ces faits, retenus par la justice rwandaise sous les qualifications de génocide, complicité de génocide, complot de génocide, assassinats et extermination, auraient été commis entre le 6 avril et le 7
66c03d09fa3a395142d55c44
16 août 2024
La menace à l'ordre public doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02332_20260410
10 avril 2026
la date de la décision attaquée, sont de nature criminelle.
1ère Chambre
650bde70beee0f8318b9715e
29 août 2023
Il ne s'agit pas seulement d'une appréciation désobligeante mais bien d'une articulation précise d'un fait déterminé, susceptible d'un débat sur la preuve de sa vérité.
Pôle 1 - Chambre 1
6033fc9da08f23acc6c46d47
21 février 2017
En pratique, les groupes criminels qui cherchent à blanchir les produits de leurs activités illégales disposent d'une multitude de méthodes possibles pour ce faire.
6253cd38bd3db21cbdd92a41
3 septembre 2015
Il regrettait les faits qu'il avait commis et confirmait qu'il n'avait pas souhaité faire du mal aux deux victimes.
Pôle 2 - Chambre 3
6162603e8672d229b88163c4
16 septembre 2013
incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé, il en est autrement lorsque les décisions statuent sur les intérêts civils.
Comm.d'indemn.de la dét.
670a1172f178dc2492b0fb6a
11 octobre 2024
FAITS ET PROCÉDURE M.
1ere Chambre sect.Civile
64a50cf6b8594705dbfccc59
4 juillet 2023
[O] et au garage, était fermé au moment des faits et que sa fermeture avait été confiée à Mme [O] qui y avait procédé vers 23 H le soir de l'incendie, - Constater qu'il n'existe aucune faute commise
6253c87abd3db21cbdd85621
13 février 2001
Qualification des faits : Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, travail dissimulé par dissimulation d'activité et d'emploi salarié.
Pôle 4 - Chambre 13
696771cfcdc6046d473f1162
13 janvier 2026
avocat, il n'aurait pas engagé une action susceptible de lui faire encourir un telle condamnation, - l'absence d'information sur l'état de la procédure et la visite d'un huissier de justice lui notifiant
6253cc7dbd3db21cbdd903b4
6 mars 2013
et ses prétentions chiffrées de première instance ; Sur la faute lourde : Considérant qu'est constitutive d'une faute lourde " toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant
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