Par une décision du 29 novembre 2021, le directeur des services de greffe judiciaires a refusé d'enregistrer sa déclaration de nationalité, faute d'établir un état civil probant par la production d'un

d'imposition en France, le dernier ou l'avant-dernier avis d'imposition à l'impôt sur les revenus, ou tout document en tenant lieu, établi par l'Etat étranger.

la Sas Établissements Louis Gay n'est pas prescrite en page 10 de l'ordonnance, - débouté la Sas Établissements Louis Gay de sa fin de non-recevoir relative à la prescription de l'action engagée à son

INTIME HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 2] Régulièrement convoqué, non comparant [M] Monsieur [Z] [E] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Régulièrement avisé, non comparant

Relevant des non-conformités sur les travaux de mise en peinture, la société PNS a refusé de régler à la société établissements Masci ses factures.

[Etablissement 1] fait état d'une requête déposée devant le Conseil d'Etat le 16 mars 2023 par M.

Le 1er août 2025 l'appelant a été invité à signifier la déclaration d'appel à l'intimée non constituée, ce qui a été fait par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 11 août 2025 auquel

Sur le caractère probant de l'acte de naissance, si l'une des pièces précitées devait être retenue, il fait valoir qu'il ne peut se voir reconnaître la force de l'article 47 du code civil faute d'avoir

Le 11 juin 2019, la société Generali a répondu qu'elle maintenait sa position, au regard notamment de l'absence d'établissement d'un certificat d'immatriculation au nom de M.

Madame [A] [K] fait également observer que pour tenter d'établir les fautes l'employeur produit deux attestations auxquelles aucune pièce d'identité, et demande qu'elle soient écartées des débats pour

Elle dit qu'elle n'a fait que produire une pièce permettant d'établir la réalité des faits tels qu'ils étaient enregistrés informatiquement.

Le grief est établi. Sur le double sanctionnement pour un même fait S'agissant du cumul de sanctions pour un même fait, M.

Elle fait valoir que : - certaine d'avoir été victime d'un faux en écriture, et d'une escroquerie, elle a déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal

du non-respect du préavis.

Les faits et la procédure antérieure : La Sarl Etablissement Degan, devenue la Sarl S2C en 2015, est constituée entre trois associés, dont l'association Prim-toit.

Selon l'article 2261 du même code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

1] et ayant été établie postérieurement au fait accidentel.

[L] (575,70 euros) : Mme [J] fait valoir qu'une démarche de soins infirmier a été établie à compter du 17 janvier 2019 et renouvelée jusqu'au 13 avril 2020 pour une surveillance clinique et de prévention

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE BICHAT non comparant, non représenté, [B] Monsieur [Q] [O] demeurant [Adresse 4] non comparant, non représenté, MINISTÈRE

pas établie, à l'exception des rappels afférents aux factures émises par la société [6].