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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
66c826135372bffe82563063
21 août 2024
ET PROCÉDURE Par arrêté du 20 juin 2024, notifié le même jour, le Préfet de la Savoie a fait obligation de quitter le territoire sans délai, avec interdiction de retour pendant une durée de trois ans
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
celle-ci, soit une somme totale détournée reconnue d’un montant supérieur à la base d’imposition de 750 187 euros retenue en définitive.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01196_20220504
4 mai 2022
C a adressé aux HCL une demande indemnitaire afin d'obtenir réparation des préjudices subis du fait de cet accident, reconnu imputable au service. Les HCL n'ont pas répondu à cette demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
B, retenue par le service comme constituant des revenus d'origine indéterminée, correspond en réalité à des revenus fonciers perçus directement ; - à supposer que cette requalification ne soit pas retenue
Cour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbf9
2 octobre 2012
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012 6ème Chambre A ARRÊT No1382 R. G : 11/ 07553 M. Frédéric Antoine André X... C/ Mme Nathalie Y...
6253c9e2bd3db21cbdd8975e
19 mars 2007
Pour apprécier les revenus de la victime il convient en l'état de retenir le SMIC comme de base de calcul, ainsi que le préconisent aussi les intimés dans le subsidiaire de leurs écritures devant la Cour
1ère Chambre
DCA_21VE00952_20230328
28 mars 2023
fiscale à une étude générale pour définir le loyer qu'il convenait de retenir, sans se référer à des biens comparables dans le même ressort géographique ; - le jugement attaqué est irrégulier car il
DCA_20MA02292_20230413
13 avril 2023
En premier lieu, les requérants contestent la pertinence des éléments de comparaison retenus par l'administration, en se fondant sur un rapport d'expertise qui retient des éléments de comparaison distincts
Chambre civile Section 1
677f67b78c38f76f7830340b
8 janvier 2025
Elle précise que si ses revenus ont été supérieurs pendant son arrêt de travail, en raison de l'absence de frais déduits habituellement de son revenu imposable et des indemnités prévoyance de son employeur
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
Pour contester l’application qui leur a été faite de ces dispositions, M. et Mme B... se prévalent de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme le 7 décembre 2023, Waldner c.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02412_20240924
24 septembre 2024
A a saisi le tribunal administratif de Pau qui, par le jugement attaqué du 30 juin 2022, a reconnu la responsabilité sans faute de la commune de Bayonne dans la survenance de cette maladie et a condamné
DCA_24NT01438_20241224
24 décembre 2024
Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa, est retenu pour apprécier les ressources.
DCA_22MA02260_20240919
19 septembre 2024
l'irrégularité du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions portant sur les sommes ayant fait l'objet d'un dégrèvement en cours d'instance.
Chambre Sociale
696a08e6cdc6046d4780b52f
15 janvier 2026
au revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
DCA_23LY00841_20241107
7 novembre 2024
pas retenir la somme totale de 548 125 euros, mais celle de 495 435,70 euros conformément à l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 25 novembre 2020 ; en outre, il n'y a lieu de retenir que les sommes au
DCA_20LY01842_20220518
18 mai 2022
B devant le tribunal administratif de Grenoble ; 3°) de remettre à sa charge les compléments d'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquels
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01540_20240321
21 mars 2024
Il soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal a retenu la responsabilité sans faute du centre hospitalier de Périgueux à raison de l'accident reconnu imputable au service dont il a été victime
10e Chambre
6035496dd65ac372c5698e06
19 mai 2016
sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement au sens du n° 3, ni jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement au
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04763_20220505
5 mai 2022
de rectification du 26 juin 2014 portant sur des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2010 à raison de revenus considérés comme distribués et imposés dans la
2ème chambre
DCA_22TL21291_20240716
16 juillet 2024
A soutient que ce même jugement a reconnu l'imputabilité au service de ses arrêts de maladie et qu'il convient de tenir compte de la date de consolidation de son état au 29 juin 2019 retenue par l'expertise
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