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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
603702380c57ad9d1aa105da
25 juin 2015
variable et en fixation de sa rémunération individuelle, demandes visant la société AMUNDI, a dit n'y avoir lieu à référé et a condamné M.
1ère chambre civile A
615e0d5fc25a97f0381f4d07
27 novembre 2014
conventions réglementées au motif que les paiements reçus en exécution des conventions souscrites contreviennent aux dispositions impératives de l'article L 225-53 du code de commerce relatif à la fixation
Chambre 1-11 OP
66a33c1202a12a235bae6c36
25 juillet 2024
Sur ce, La rémunération des administrateurs judiciaires est arrêtée conformèment aux règles de l'article R.663-13 du code de commerce lorsque le montant de la rémunération calculé en application du
Pôle 6 - Chambre 4
660e43170740db0008fa952f
3 avril 2024
Sur la demande tendant à la fixation de la rémunération moyenne mensuelle brute de Mme [P] : Selon l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif
Chambre sociale
68f86831d7e432441d85bf26
14 octobre 2025
Les articles 1535 à 1535-7 du code de procédure civile relatifs au déroulement de la médiation et notamment l'article 1535-6 sur la fixation de la rémunération du médiateur en accord avec les parties,
68f86831d7e432441d85bf28
68f86831d7e432441d85bf2a
68f86831d7e432441d85bf2e
ésenté parc/S.C
68f86831d7e432441d85bf30
68f86831d7e432441d85bf34
68f86831d7e432441d85bf36
68f86831d7e432441d85bf38
68f86831d7e432441d85bf3a
68f86832d7e432441d85bf3c
Cour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d628
7 février 2011
L'expert a déposé son rapport le 16 septembre 2010 et, sur la présentation de son mémoire d'honoraires, une ordonnance de taxe a été rendue le 16 septembre 2010 fixant sa rémunération à la somme TTC de
Contestations Honoraires
63c109afbf9fd47c90a13da0
9 janvier 2023
la Selarl Cabinet de la Calle a saisi, par lettre datée du 7 février 2022 mais reçue à l'ordre le 4 avril suivant, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Vannes d'une demande aux fins de fixation
62d649abaa6a2f06030d27fc
18 juillet 2022
L'avocat a saisi, par requête du 15 novembre 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Quimper d'une demande aux fins de fixation de sa rémunération.
6253ca5abd3db21cbdd8acc5
13 mars 2008
lors qu'était mis en cause la validité ou l'interprétation d'un accord collectif, et subsidiairement au fond a fait valoir qu'elle appliquait un accord d'entreprise globalement plus favorable sur la fixation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01817_20231122
22 novembre 2023
C, le tribunal administratif de Bordeaux a estimé que la fixation de la rémunération de l'intéressé à l'indice brut (IB) 594, indice majoré (IM) 501 était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Pôle 6 - Chambre 5
6162f6ebb807dfe813d296b8
24 novembre 2011
complètement intégré à l'équipe 'Acoustique des salles' en le faisant figurer dans la plaquette de présentation de l'IRCAM et en lui établissant une carte de visite à son en-tête, qu'enfin, les conditions de fixation
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