vivant et que si les héritiers ont le droit de reprendre une instance introduite par leur auteur quelle que soit la nature du droit litigieux, qu'il soit transmissible ou non ils ne sont en revanche pas fondés

FONDATION [...], anciennement dénommée ASSOCIATION COS C/ O...

L'appelante sera également condamnée à verser à la société Marionnaud Lafayette la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2019 N° 2019/ 326 Rôle N° RG 18/13065 N° Portalis DBVB-V-B7C-BC4NJ Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2019 lv N°2019/690 Rôle N° RG 18/00052 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BBXBR [B] [F] [N] [W] EPOUSE [S]

[R] [U] demande à la cour, sur le fondement des articles 640 et 641 du code civil, de : - Dire et juger mal fondé l'appel interjeté par les époux [A] à l'encontre du jugement rendu le 18 décembre 2017

qu'elle est bénéficiaire de la servitude de passage grevant le fond des époux Y... au profit du fonds dont elle est propriétaire, - Dire et juger que cette servitude correspond aux aisines situées au

Pour statuer ainsi le premier juge a considéré que la société My Money Bank, en sa qualité de mandataire de la société de gestion du Fonds commun de titrisation Pearl ne démontrait pas que ce Fonds commun

FOOD KMB - ENSEIGNE HEIKO c/ S.C.S.

Par jugement en date du 26 mai 2015, le tribunal d'instance d'Hazebrouck a notamment dit recevable mais mal fondée la contestation formée par M.

Statuant de nouveau : Si par impossible les 6 demandes visées in limine litis étaient déclarées recevables, DEBOUTER Monsieur [I] desdites demandes et l'en déclarer mal fondé.

Par dernières conclusions au fond notifiées le 18 novembre 2019, la société Len Holding, M.

électronique le 20 février 2020, Monsieur [W] demande à la cour de : - Constater l'existence de sa créance contre la SCI Roméo Granger Draveil à hauteur de 427.639,65 euros, - Dire et juger qu'il est fondé

Les sociétés Promobat, Promotion Pichet et Pichet Immobilier Services font valoir que : - l'action en nullité du contrat de réservation est prescrite, que ce soit sur le fondement du dol ou

Dans ses conclusions, la société PAGES JAUNES demande à la Cour de: à titre principal, - déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [J] sur le fondement de l'article L.1235-16 du code du travail

Y] [V] [Y] [A] [M] épouse [Y] [S] [Y] [P] [Y] épouse [X] [G] [Z] SCI RFL [L] [J] CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Nature de la décision : AU FOND

[V] a saisi le juge du fond avant le juge des référés, le 27 septembre 2018 ; que les demandes présentées devant le juge du fond sont contraires puisque fondées sur l'article L.1235-3-1 du code du travail

SUR CE, Sur la compétence des juridictions françaises et l'intérêt à agir Les sociétés APG et APG Inc font valoir, sur le fondement des articles 8 et 9 de la loi monégasque N1.448 du 28 juin 2017

Sur le fond, la société Fonderie demande que la convention d'« expertise de la tarification de risques professionnels » du 26 novembre 1998 soit déclarée nulle et de nul effet, au motif que l'objet de

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2° chambre ARRET DU 15 JANVIER 2019 Numéro d'inscription: N° RG 16/04241 - N° Portalis DBVK-V-B7A-MVGM Décisions déférées à la Cour : Arrêt Au fond