désordres constatés, à leurs causes et leurs conséquences, en chiffrer le coût en fournissant au moins deux devis concurrentiels, préciser le cas échéant le coût de l'amélioration dans l'hypothèse de la

[N] [J] sur son préjudice personnel en désignant le Dr [H] ; - fixé à 600 € le montant de la somme à consigner par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe dans le cadre de l'expertise ;

la somme de 110 974,12 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations en exécution du jugement.

viennent pas à composition entre elles, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe dans un délai de 6 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus et, dans l'attente de ce

L'expert [X] a déposé son rapport le 26 juillet 2021.

Qu'en tout état de cause, les raisons invoquées pour s'opposer à la restitution ne sont pas fondés.

de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1.992.942,395 euros au titre de la condamnation mise à sa charge au titre de la perte de gains professionnels futurs de M.

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l'audience, monsieur [H] [K] demande à titre principal à la juridiction du premier président d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire

Dans ses dernières conclusions déposées le 13 février 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société MP constructions demande à la cour, au

le solde du prix de vente soit la somme de 77 500 euros auprès de la Caisse des dépôts et de consignation de la ville de [Localité 1] ; - confirmer la décision de première instance en ce qu'elle a rejeté

[O], elle indique que les sommes sur un compte séquestre restent bloquées sauf accord des parties au procès, ce qui n'est pas le cas des sommes consignées en CARPA, qui sont laissées à la libre disposition

sur un compte de la Caisse des dépôts et des consignations dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la cour d'appel de Poitiers, sur le fondement de l'article 514-5 du code de procédure civile.

Dit qu'en l'absence de réponse de l'expert à deux courriers de rappel après dépassement du délai de dépôt du rapport, sa rémunération sera automatiquement réduite par le juge taxateur.

et le taux IPP éventuellement fixé ; 6°) déterminer le cas échéant une date de consolidation dans les rapports caisse/employeur ; - dit que la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire

Elle fait valoir qu'il existe un risque de non-représentation des fonds par la défenderesse en cas d'infirmation de la décision, puique cette dernière ne communique pas ses comptes sociaux, qui sont déposés

[X] [S] d'un montant de 200 000 euros qu'il devra consigner sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour répondre de toute restitution en cas d'annulation et/ou d'infirmation

du solde du chantier, lui ayant été réglé, soit la somme de 32 028 euros TTC, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations et ce moyennant une astreinte journalière de 1 000 euros par jour

la totalité des condamnations prononcées à son encontre auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, En conséquence, condamner M.

étant déposés à la caisse des dépôts et consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant autorité définitive de la chose jugée, - condamné solidairement la SA Quinta communications,

des Dépôts et Consignations, spécialisée dans la gestion du parc locatif social, le comité central d'entreprise de l'UES regroupant l'AFD et d'autres EPIC ayant vocation monétaire à l'outre-mer, a fait