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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a26
26 avril 2001
Elle se réfère à la définition des frais de démolition et de déblais de la police pour observer qu'une couverture à cet égard est subordonnée à la souscription d'une garantie complémentaire spécifique
6253c854bd3db21cbdd84f12
11 février 2000
subis par les biens, ouvrages ou travaux livrés par l'assuré, ainsi que sur l'ensemble des frais entraînés par la réparation ou le remplacement des biens livrés ; que ces exclusions s'appliquent à la garantie
4eme Chambre Section 2
678b43a9c6ad78dd9cf0d410
17 janvier 2025
[Y] concerne le versement de la garantie complémentaire invalidité 2ème catégorie pour la période du 29 décembre 2020 au 30 juin 2024.
1ère chambre civile A
61609e4e264c7ed035b03c54
22 septembre 2011
En effet, selon la description de son activité, lorsque l'acheteur d'un véhicule décide de souscrire la garantie complémentaire proposée par le vendeur, il se voit remettre, en contrepartie du paiement
6253cba0bd3db21cbdd8de55
18 mai 2011
, et qu'il a manqué à son devoir d'information et de conseil en ne proposant pas avant le sinistre la police complémentaire "garantie structure toilée".
6253cab6bd3db21cbdd8bd1d
12 mars 2008
procurée par ce contrat ; Se fondant sur le rapport du docteur Z... il sollicite au titre de la garantie complémentaire facultative que proposait la Compagnie AZUR ASSURANCES et dont il n'avait pas
Pôle 6 - Chambre 12
6162af1a9547460d26ddb6b2
16 mai 2013
2 du code du travail constituent une catégorie objective de salariés au sens des articles L 242-1 et D 242-1 précités ; Considérant qu'aucun texte n'obligeait la société à ouvrir le système de garanties
8ème Ch Prud'homale
64364d6c29c3df04f589a607
11 avril 2023
Elle invoque à ce titre le non paiement des heures supplémentaires, l'absence de garantie complémentaire et du harcèlement moral.
2ème Chambre
6864bea7f8541312a816c4b0
1 juillet 2025
Sur la mobilisation de l'assurance : Selon les conditions particulières, Monsieur [L] a souscrit au titre de l'assurance des garanties complémentaires.
Chambre 1-4
6438f1bba942a604f5e93165
13 avril 2023
La police couvre trois garanties : la garantie obligatoire, les garanties complémentaires, les garanties catastrophes naturelles.
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fdb75a11c6b685408c397c2
7 mars 2019
Ils ne sont pas garantis par une garantie complémentaire.
2ème chambre
651e53caa81daa831884f707
4 octobre 2023
Selon les avenants au contrat signés le 25 mai 2019 et 27 août 2019 intitulés "garantie complémentaire",il est stipulé que la société COPY SUD versera une participation aux loyers de 13 540 € hors-taxes
Pôle 4 - Chambre 8
6629f368dc6faf00095888f1
24 avril 2024
complémentaire au titre de la « fermeture administrative », page 31 des Conventions Spéciales, article 3.1.7 c) « fermeture administrative »; - JUGER ET DECLARER que la garantie complémentaire perte
6629f368dc6faf00095888ef
6253ca9fbd3db21cbdd8b930
19 mai 2008
mai 2006, d'une demande aux fins de rétablissement de son horaire de travail à 169 heures mensuelles et aux fins de rappel d'heures supplémentaires, de régularisation de sa situation à l'égard de la garantie
6e chambre
652f79b1b053208318995ceb
12 octobre 2023
Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles en matière d'obligation d'information et d'application de la portabilité des garanties complémentaires
6711fac67603bf88a18847e1
17 octobre 2024
) - article 18, 'les pertes indirectes' : les pertes ou frais annexes engendrés par un sinistre garanti et dont le remboursement n'est pas prévu par l'une des garanties complémentaires du présent chapitre
6253c9e3bd3db21cbdd89792
11 octobre 2007
Les conditions de la garantie complémentaire d'une année n'étaient pas réunies pour que la garantie puisse jouer.
6253ca42bd3db21cbdd8a7df
4 septembre 2007
A.), des garanties complémentaires, notamment au titre de l'invalidité consécutive à un accident. Ce contrat a pris effet le 7 janvier 1997.
677f661ee034c1f8dc458871
7 janvier 2025
Dans ces circonstances, le conducteur non autorisé ne sera pas couvert par les garanties complémentaires éventuelles souscrites'.
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