AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00779_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A..., ressortissant sénégalais né le 23 janvier 1984, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 1er janvier 2010 selon ses déclarations.
Source officiellePage 3 sur 424
3ème chambre
DCA_23TL01078_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
C constitue une emprise irrégulière. En ce qui concerne la possibilité d'une régularisation : 6.
Source officielle