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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3e63d497adffda3e98
13 octobre 2022
Elle prétend que le salaire moyen doit être fixé en fonction du salaire du dernier mois et d'1/12eme des primes, gratifications et avantages des 12 derniers mois à l'exception des gratifications ayant
Pôle 6 - Chambre 3
6163de12e9a173d6d859cbc9
29 décembre 2009
Elle a occupé des fonctions de représentant du personnel. Elle est actuellement membre titulaire du comité d'entreprise et déléguée du personnel.
Pôle 6 - Chambre 10
6033897d7bbd863cae46e4e4
24 mai 2017
déterminer la gratification.
Cour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88dff
27 octobre 2006
MOTIVATION- Sur la prime de l'année 2003 Attendu que le contrat de travail de Monsieur Z... prévoit qu'une gratification de fin d'année lui sera allouée en fonction des résultats obtenus sur son secteur
6253ca9fbd3db21cbdd8b90f
16 mai 2008
Il y exercera ensuite, à compter d'une date ignorée de la Cour et jusqu'à son départ définitif de l'entreprise, pour cause de retraite, en octobre 2005, alors qu'il était âgé de 60 ans, les fonctions d'agent
6253c9febd3db21cbdd89c2c
30 novembre 2007
Il résulte de l'article 5 B du contrat de travail de Jean-Michel X... que ce dernier avait droit annuellement à une gratification correspondant à deux mois de salaire, versée à fin décembre de chaque année
6163bcc53dccc95e64c14479
25 mai 2010
, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou le fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles.
Pôle 6 - Chambre 7
627df94c0d41e0057d43e67a
12 mai 2022
gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application de l'article 17".
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CHAMBRE SOCIALE A
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4 octobre 2023
gratification concomitamment à l'obtention d'une médaille du travail.
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19 octobre 2010
[W] - concernant la gratification annuelle, Mme [U] avait connu en 2003, année de son élection au comité d'entreprise, une perte de 650 €, son niveau de prime retrouvant celui de 1988, cette différenciation
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