Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 28 mai 2026 à 12h 01, Monsieur [E] [D] a formé appel de cette ordonnance.

de ce tribunal au greffe de la juridiction compétente devant laquelle l'instance sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article 97 du code de procédure civile ; - réservé les droits des

Jean-Jacques FRION, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

N° RG 26/02664 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2ZJ Nom du ressortissant : [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.

en application de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, - statuer ce que de droit sur les dépens, distraits comme en matière d'aide juridictionnelle.

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026.

de la juridiction qui a statué après visa du Ministère Public, Condamne M.

Il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens.

sur les dépens comme en matière d'aide jurictionnelle.

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/02511 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2RL Appel contre une

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 10 avril 2026 Monsieur [M] [B] a formé appel de cette ordonnance.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 07 Octobre 2025, ARRÊT : rendu par défaut, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de

La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.'

[L] telle que prévue par le code de procédure civile': aucune déclaration au greffe n'est produite. Cette irrégularité a nécessairement causé un grief à M. [L] qui n'a pu comparaître.

Les parties ont été convoquées par le greffe le 26 février 2026 afin qu'elles comparaissent à l'audience de conférence du 16 avril 2026 à 10 heures en salle de procédure, pour qu'il soit statué sur l'incident

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026.

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/02557 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2UA Appel contre une