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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02269_20240924
24 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EDEIS Concessions a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le syndicat mixte de l'aéroport de Poitiers-Biard
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01539_20250711
11 juillet 2025
La société Groupe Fabre Domergue (GFD) a déposé une demande de permis de construire le 17 décembre 2014 en vue de procéder à une rénovation partielle d'un hôtel situé sur le territoire de la commune de
4ème chambre
DCA_24NT03327_20251128
28 novembre 2025
Elle soutient que : - le syndicat mixte du Point Fort n’ayant exercé à son encontre aucune action dans le délai de dix ans, prévu par l’article 1792-4-1 du code civil, celle-ci est prescrite, dès lors
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20260430
30 avril 2026
qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte qui exerce déjà cette compétence.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01075_20251127
27 novembre 2025
un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur. / Cette action peut être
3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Airbus a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 3 avril 2019 par laquelle
Pôle 6 - Chambre 5
61630b6c42de3d260b993258
15 décembre 2011
du secteur Libertés, Droit, Actions juridiques depuis 2006
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f4
17 avril 2012
OBJET DE L'APPEL ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions signifiées et déposées au greffe par le comité d'établissement du Mans de la sas Claas Tractor et le syndicat CGT Renault le Mans le
2ème Chambre
DCA_22VE01991_20240614
14 juin 2024
de cette commune au syndicat est devenue sans objet. () ".
Pôle 6 - Chambre 8
6a225cdacdc6046d473833a5
4 juin 2026
[G], ayant exercé les fonctions de dispatcheur, et M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes l’Union départementale des syndicats CGT des Ardennes, le Syndicat CGT Walor Bogny, le syndicat CFDT de
Chambre 1-2
6364ba72e405357f749ea644
20 octobre 2022
Ils estiment que l'action exercée par l'employeur se fonde, non sur le conflit collectif lui-même, mais sur leurs agissements indivuels en tant que grévistes.
6162a31f36ab09eb9a2fd7ad
27 septembre 2012
* Membre du syndicat GATC de la RATP, depuis une date non précisée, Monsieur [UK] a été désigné délégué syndical de ce syndicat à la MAC ( mission d'assistance contrôle ), le 28 juin 2000.
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.
Sociale E salle 4
643e358283146e04f531ebe0
14 avril 2023
de l'organisation Force Ouvrière, qu'il interdisait la diffusion, par les organisations syndicales représentatives, de messages à l'ensemble des salariés ou à un groupe de salariés, que cette interdiction
8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Fédération sud commerces et services a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 31 octobre
6364ba72e405357f749ea648
Il est admis que l'action oblique peut être exercée par un syndicat des copropriétaires afin de faire cesser le trouble de jouissance causé par un locataire, en cas de carence du copropriétaire-bailleur
6ème chambre
DCA_23NT02405_20241217
17 décembre 2024
Il exerce les mandats de délégué du personnel, de membre titulaire de la délégation unique du personnel, membre du comité de groupe, délégué syndical de la I et de coordinateur syndical de groupe.
CHAMBRE SOCIALE B
6032acf7bfe289249009067e
8 décembre 2017
pour préjudice syndical.
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