La convention collective applicable à la relation de travail est celle de l'hospitalisation privée.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 18 février 2026 EXPOSE DU LITIGE La SAS [1] (Hôpital privé [Localité 3]) emploie plus de dix salariés et applique la convention collective de la fédération de

Le contrat est soumis à la convention collective du 18 avril 2002 du secteur de l'hospitalisation privée. Elle était salariée de nuit.

Monsieur [I] a bénéficié d'une reprise d'ancienneté de 7 ans et sa fonction correspondait au coefficient 448 de convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre

Pour l'ensemble de ces raisons elle ne laisse pas présumer l'existence d'une différence de traitement et il convient d'appliquer les dispositions de la Convention collective de l'hospitalisation privée

Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée. Le 2 février 2017, Mme [I] était victime d'un accident du travail.

La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée à but non lucratif.

Attendu que les articles A 3-3, et A 3-1, A 3-1-2 de l'annexe III de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP), prévoient le paiement des primes pour travail les

Il résulte des dispositions combinées des articles 90-5 et suivants, 44 et 47 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée applicable que si, lors du recrutement, pour la détermination

qualité d'agent de service polyvalent au sein de la Résidence Emeraude à [Localité 3], suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, régi par la convention collective nationale de l'hospitalisation

opère ses calculs en fonction de l'évolution de la valeur du point applicable à la convention collective des cabinets médicaux alors qu'elle relève de la convention collective des établissements d'hospitalisation

Attendu que les articles A 3-3, et A 3-1, A 3-1-2 de l'annexe III de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP), prévoient le paiement des primes pour travail les

que, devant la cour, madame [U] conteste son rattachement à la convention collective Syntec visé à son contrat de travail et revendique l'application à son profit de la convention collective de l'hospitalisation

Il n'est pas discuté qu'aux termes de l'article 82-1 alinéa 1 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée « les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque

été engagée à compter du 28 juin 2019 par la SAS [1] en qualité d'Infirmière Diplômée d'Etat (IDE) suivant une successions de contrats à durée déterminée régis par la convention collective de l'hospitalisation

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me Laëtitia SCHOUARTZ de la SELARL SCHOUARTZ AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Association [1] prise

Les cinq conventions collectives applicables au secteur des établissements de soins privés ont été remplacées par une convention collective unique, soit la convention collective de l'hospitalisation privée

La convention collective hospitalisation privée à but non lucratif est applicable.