L’intervention d’une décision illégale ne saurait ainsi ouvrir droit à réparation si les dommages ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité.

perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 7 septembre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de

Elle inclut les chambres d’hôtes et les logements mis à disposition occasionnellement en cas d’absence de durée limitée de leurs occupants en titre. / (…) / CINASPIC (constructions et installations nécessaires

à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de

C ne saurait utilement soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité d'une supposée décision de refus de délivrance d'un

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen

B, de son illégalité ne peut qu'être écarté. 8.

B a présenté, devant les premiers juges, des conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de cette décision, après avoir lié le contentieux en cours d'instance

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est

Par ailleurs, les documents médicaux produits à l'instance, dont il ressort que M.

D en première instance, à savoir l'incompétence de l'auteur de l'acte, le défaut de motivation de la décision en litige, le défaut d'examen de sa situation, l'exception d'illégalité de la mesure d'éloignement

En ce qui concerne les autres moyens de première instance : 8.

Par suite, cette illégalité est de nature à engager la responsabilité de l'établissement public pour l'insertion dans l'emploi. Sur les conclusions indemnitaires de M. A: 5.

B et la SCI la Ferme du Maréchal ne peuvent utilement soutenir que l'arrêté d'alignement individuel serait illégal par voie de conséquence de l'illégalité d'un tel plan. 11.

contentieuse ainsi que des frais exposés à l'occasion d'instances contentieuses engagées contre l'Etat.

Il soutient que : - sa requête est recevable bien que le tribunal ait annulé pour illégalité externe les arrêtés attaqués ; - ces arrêtés se fondent sur un plan d'alignement qui est illégal à plusieurs

en 2017 et qu'il n'a qu'un seul frère ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ".

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.