Il n'est pas contesté que le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposé par la société Cosfateo le 8 février 2021 était complet.

[C] a ainsi indiqué lors de son audition recourir régulièrement à l'aide de son père et de sa compagne, notamment en leur téléphonant.

Y... et Mme C... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Le mari est âgé de 51 ans, tandis que l'épouse est âgée de 50 ans. Ils ont eu un enfant ensemble, encore mineur.

[G] [I], et à 94.837 dollars, 73.229 dollars et 94.837 dollars, selon l'expert désigné par Mme [E] [N] ; * 8,33 % des parties communes du même immeuble lot 2,3,6 (composés au second sous-sol d'un abri

Ce commandement valait saisie des biens immobiliers situés à [Localité 18], cadastrés section ZA numéros [Localité 7], [Cadastre 9], [Cadastre 11], [Cadastre 12] lieudit '[Adresse 19]' pour 02ha 70a 25ca

Ces deux commandements portaient sur l'immeuble d'habitation sise à [Adresse 13], cadastrée section G numéro [Cadastre 4] pour 26a 35ca, bien acquis en indivision par les époux [V] le 24 octobre 2014.

Elle explique qu'au décès de son épouse, son père a opté pour l'usufruit de la totalité des biens, qu'elle partage donc avec ses quatre frères et s'urs la nue-propriété de l'actif successoral de sa mère

Madame Jeannette X... épouse Y... sous tutelle.

La plus-value immobilière de 321 000 euros a été placée sous le régime d'exonération en faveur de la résidence principale.

[U] [Q] à la communauté au titre de son occupation privative du bien immobilier sis à la Ferté Villeneuil : * pour la période allant du mois de mai 2008 à avril 2015 inclus, à la somme globale de 21 792

droit de visite et d'hébergement à l'égard de son fils : * en dehors des périodes de vacances scolaires : les fins de semaine paires du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures et les milieux de

de patrimoine dans la mesure où elle devra payer la prétendue créance à son mari, ne sera plus propriétaire d'un bien immobilier, et ne disposera que du prix de la vente de l'immeuble déduction faite

la seule responsabilité de Régine X... sans son intervention, ô aucun manquement à son devoir de conseil ne peut lui être reproché.

en sorte qu'un expert immobilier vienne visiter ledit bien pour procéder à son évaluation, -dit que M.

lot n° 3, consistant en un parking couvert pour voiture situé au sous-sol et portant le n° 3 indiqué sur le plan et les 13,83/1000èmes de la propriété du sol et du bâtiment et le lot n° 9 consistant en

DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE (anciennement D'ALSACE) quitte de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre, ORDONNER la compensation entre les avoirs et placements se trouvant encore

à la répartition des droits indivis et au fonctionnement durable d'un immeuble sous le régime de la copropriété, ordonné la licitation du bien cadastré E[Cadastre 4] avec mise à prix de 150.000 € et faculté

de surveillance régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, au capital de 1.315.000.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 392 640 090, ayant son social

Cet état parcellaire liste ainsi un ensemble d'immeubles cadastrés CK [Cadastre 8] (nature de sol ' contenance 0ha 00a 58ca ' indivision [R]-[N] propriétaire), CK [Cadastre 10] (nature de sol ' contenance

[I] [W] pourra ainsi conserver le compte AFER ouvert mais il lui est fait interdiction de disposer de ce placement sans raccord de son épouse jusqu'à la liquidation effective du régime matrimonial et au